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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02266_20221220
20 décembre 2022
Il résulte des termes de l'arrêté contesté que pour refuser l'autorisation environnementale sollicitée par la société appelante, le préfet de l'Indre s'est fondé, d'une part, sur le caractère incomplet
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01098_20240704
4 juillet 2024
Par suite, l'arrêté litigieux comporte les motifs de droit et de fait sur lesquels le préfet s'est fondé pour refuser l'autorisation sollicitée et est suffisamment motivé.
4ème chambre
DCA_21TL01123_20230420
20 avril 2023
26 octobre 2022, la société Ferme éolienne de Ceilhes-et-Rocozels, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé
8ème chambre
DCA_23PA03720_20240523
23 mai 2024
décision du 14 janvier 2021 par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé par la société Generali contre la décision de l'inspecteur du travail du 17 mars 2020 lui ayant refusé
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03175_20240723
23 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 janvier 2023 par laquelle le Conseil national des activités privés de sécurité a refusé de lui délivrer l'autorisation préalable
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02345_20241122
22 novembre 2024
refusé d'être réintégré au sein de l'entreprise sur cet emploi à cette date et, d'autre part, qu'il existait un lien entre l'appartenance syndicale de M.
Service des Référés
62e226bb3de91be2e9f7eb06
27 juillet 2022
la société BEN AUTOS aux dépens.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02443_20221006
6 octobre 2022
Pour refuser l'autorisation d'exploiter trois des quatre éoliennes du projet de la société requérante, les préfètes de la Somme et de l'Oise se sont fondées sur l'existence d'une " barrière visuelle de
3ème chambre
DCA_21PA04987_20221018
18 octobre 2022
l'autorisation de licencier M.
DCA_21DA02834_20221006
Pour refuser l'autorisation d'exploiter une éolienne du projet de la société requérante, la préfète de la Somme s'est fondée sur la formation, par l'ensemble des projets, d'" une barrière visuelle de plus
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00433_20221012
12 octobre 2022
Par suite, la requérante est fondée à soutenir qu'en se fondant, pour refuser l'autorisation sollicitée, sur cette opposition locale, la préfète a commis une erreur de droit. 10.
DCA_24NC00277_20250507
7 mai 2025
de Nancy-Metz a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 13 juin 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Moselle a refusé
DCA_23BX01649_20250403
3 avril 2025
Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00105_20240425
25 avril 2024
A défaut d'accord de l'un de ces ministres, l'autorité compétente est tenue de refuser l'autorisation demandée. 4.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02016_20221018
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bifree a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 du préfet de la Martinique, en tant qu'il lui refuse
Cour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86778
2 octobre 2002
syndicat des copropriétaires devant le Tribunal de grande instance de Lyon aux fins de voir annuler la résolution n° 6 adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires le 29 mars 1999 lui ayant refusé
DCA_21TL01006_20230420
Par un arrêté du 18 janvier 2021, le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer l'autorisation ainsi sollicitée.
Juge des référés
ORCA_24NC02444_20250115
15 janvier 2025
administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a rejeté le recours gracieux formé contre la décision du 23 janvier 2023 par laquelle elle lui a refusé
DCA_21TL23869_20231005
5 octobre 2023
En conséquence, la préfète n'a pas pu légalement se fonder sur les atteintes à l'avifaune pour refuser l'autorisation sollicitée par la société requérante. 8.
DCA_20BX01993_20220928
28 septembre 2022
Par suite, la préfète de la Vienne ne pouvait pas se fonder sur ce motif pour refuser l'autorisation sollicitée. S'agissant de la perception visuelle des éoliennes dues au balisage : 10.
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