C'est sur le créancier professionnel que pèse la charge d'établir que la caution est avertie.

Il importe peu qu'elle soit caution profane ou avertie ni qu'elle ait la qualité de dirigeant social.

Il en résulte que la somme due par M.

prévu par l'article R. 622-21 du Code de commerce, cet avertissement devant, en outre, être conforme aux dispositions des articles 40 et 42. 1° du règlement communautaire n° 1346 / 2000 du 29 mai 2000

Le caractère averti d'une caution ne peut être déduit des seules fonctions de dirigeant et associé de la société débitrice principale.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Si le risque d'endettement excessif n'existe pas, il n'y a pas lieu de rechercher le caractère averti ou non averti de l'emprunteur.

une erreur de 2,78 euros dans le décompte des intérêts dus sur le paiement des frais d'instance ; l'État lui devra en outre 1,04 euros par jour à compter du 9 décembre 2024.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

la charge de ses dépens, - débouter la SCI AVENIR de ses demandes plus amples ou contraires.

[T] en demeure de payer les sommes restant dues au titre du prêt sous peine de voir prononcer la déchéance du terme.

[B] demande l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'annulation de deux des avertissements mais ne réclame pas, ensuite, l'annulation de ces avertissements.

[L] [B] à lui verser la somme de 23 370,55 euros due en qualité d'associé de la SCI débitrice principale, - de débouter M.

Le 21 avril 2009 un avertissement était délivré à M. [I], avertissement contesté par ce dernier le 13 mai 2009. Le 9 juillet 2009 l'employeur informait M.

Il importe peu que ces dépassements aient été dus à la prise en compte des intérêts et de la prime d'assurance, ces sommes étant dues par Mme [L] au même titre que les échéances du prêt.

[O] de lui payer la somme totale de 197 927,46 Euros au titre des sommes lui restant dues.

Les avertissements suivants ont été notifiés à M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'avertissement qu'il critique, en date du 30 juin 2018, est formulé comme suit : 'Monsieur, (...)

B est due et de verser au requérant les intérêts moratoires sur l'intégralité de la somme due à compter du 16 juin 2020, ainsi que ces intérêts majorés de 5 points à compter du 17 août 2020 jusqu'à la