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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
637dc88a14982305d4c20296
4 octobre 2022
] des conséquences d'un tel refus, la société « NG DEVELOPPEMENT » représentée par Madame [L] [N] [S] et Monsieur [W] [S] déclarent se porter caution solidaire et indivisible avec renonciation aux bénéfices
Pôle 4 - Chambre 4
65a781c08121050008662da2
16 janvier 2024
[I] [L] me porte caution solidaire et indivisible sans bénéfice de discussion ou de division pour le(s) locataire (s) M.
13e chambre
615e0d87c25a97f0381f4dbe
26 juin 2014
Cette demande devra être faire par lettre recommandée avec accusé de réception spécifiant les conditions non remplies par [E]. [...]Par suite de la solidarité, ci-dessus, Ferfina renonce aux bénéfices
1ère chambre civile B
63be639013ef607c90ab6589
10 janvier 2023
S'agissant de la rédaction de l'engagement de caution, les époux [E] ont, chacun, écrit la mention manuscrite suivante : « lu et approuvé, bon pour caution personnelle et solidaire avec renonciation au bénéfice
Cour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b8c
17 septembre 1998
et 27 novembre 1992, Monsieur X... s'est porté caution solidaire de la SARL X... à concurrence de la somme de 280.000 Francs en principal, plus intérêts, frais et accessoires, avec renonciation aux bénéfices
3ème Chambre Commerciale
63be640313ef607c90ab67fc
DISCUSSION : Sur la nullité de l'acte de cautionnement du 13 janvier 2017 : M.
6892e414bf535a2d228f9676
5 août 2025
établi le 28 juin 2004 stipule, en page 6 de cet acte, que Mme [T] 'déclare, à titre personnel, se constituer caution solidaire de l'emprunteur envers le prêteur qui accepte, avec renonciation au bénéfice
Chambre commerciale
668397f48da90185712ea47f
1 juillet 2024
donné à la garantie de l'ensemble des engagements du débiteur cautionné, limité en montant, illimité en durée », la mention manuscrite suivante : « Lu et approuvé, bon pour caution solidaire sans bénéfice
Cabinet D
678750b1892c83ef59be59dd
9 janvier 2025
concluent justement que : - Le contrat de crédit comporte la mention expresse des cautions personnelles et solidaires de [X] [K] et de [M] [T] portant sur le montant total du prêt en renonçant au bénéfice
Pôle 2 - Chambre 5
6036fc8dbc54ce979a1f0989
30 juin 2015
2011, Madame [Z] [T] épouse [V] et Monsieur [X] [V] ont assigné la société AXA ASSURANCE VIE MUTUELLE devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS qui, par jugement du 18 décembre 2012, sous le bénéfice
Pôle 5 - Chambre 4
61631222615c943a65e04392
2 novembre 2011
de Rechange et Accessoires commandés à YMF, (...) avant mise à disposition et fournira une caution bancaire ou autre garantie acceptée par YMF, selon modèle fourni par YMF incluant renonciation aux bénéfices
Chambre 1 A
63b91abcb63d827c909cac3e
4 janvier 2023
L'acte poursuit en indiquant 'en conséquence, faire toutes stipulations de solidarité, en RENONCANT AU BENEFICE DE DISCUSSION ET DE DIVISION, et en se soumettant à l'exécution forcée immédiate sur tous
3ème chambre A
69d89bb4cdc6046d47bc8f71
9 avril 2026
Le cautionnement souscrit par la société appelante pour l'ensemble des engagements pris par l'emprunteur, la société [Adresse 5], est solidaire et la caution a renoncé au bénéfice de discussion et de division
6253c858bd3db21cbdd84fe0
10 mars 2000
Le Tribunal a retenu pour l'essentiel que les sociétés SOCODIS et BRASSERIE FISCHER, suivant l'acte de prêt, avaient renoncé au bénéfice de discussion, mais non au bénéfice de division, aucune preuve n'étant
Chambre Commerciale
69fd7c28cdc6046d470421ce
7 mai 2026
[T] [B] se sont portés caution solidaire, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division, de la société civile Cedaf pour le remboursement des sommes dues en principal, intérêts et accessoires
Pôle 5 - Chambre 2
6162ec226c9bddc8258475ab
17 février 2012
Madame [J] relativement à l'existence d'autres sûretés ne saurait prospérer dès lors qu'aux termes de l'article 2 de l'acte de cautionnement auquel elle a souscrit, elle a expressément renoncé aux bénéfices
1ère ch. civile
6a17cececdc6046d47309343
27 mai 2026
de division et de discussion, à verser au PROMETTANT au cas de défaillance du BENEFICIAIRE l'indemnité d'immobilisation.
5fd9dfd854a6981ef694809c
12 novembre 2019
[K] et qu'il a signé en qualité de président de la société Rinaméca mentionne au titre des garanties la 'caution personnelle solidaire et indivise avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division
Pôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4069
6 janvier 2017
est conforme aux dispositions légales, que seul le CREDIT FONCIER DE FRANCE pouvait se prévaloir de la caducité de la proposition de prêt ce qu'il n'a pas fait, et que du fait de la renonciation au bénéfice
63577c9421f86b05a77f6ed1
12 octobre 2022
Le paragraphe 1 précise que « Le signataire déclare se porter caution solidaire et renoncer d'ores et déjà aux bénéfices de discussion et de division.
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