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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
68ef2c1c796eb4b7485628c7
14 octobre 2025
[W] [Y] en application de l'article 815-9 du code civil au titre de sa jouissance privative du bien indivis.
Chambre 1-7
64a7af093bcaf505db69626c
6 juillet 2023
Il ne résulte d'aucune clause du contrat de bail signé entre les parties que la bailleresse s'engageait à rénover la façade et les volets, ni faire l'entretien initial du jardin.
4e Chambre B
61625c98d64a6b1f5148774e
6 février 2014
Les bailleurs n'établissent pas que Mme [Y] ait manqué à ses obligations nées du bail et le fait qu'elle ait déclaré souhaiter prendre sa retraite n'est pas de nature à la constituer de mauvaise et à la
5e chambre civile
625fa5168361df277dc5981b
19 avril 2022
* ** [D] et [M] [W] propriétaires indivis de locaux commerciaux à [Localité 4] avaient consenti le 30 octobre 1980 avec [J] [W] alors usufruitière un bail commercial portant sur un magasin
4e chambre 2e section
6034a14b9664008d9b5f11d2
31 octobre 2016
Le bail a été tacitement renouvelé. Par acte d'huissier de justice en date du 14 mai 2009, les bailleurs ont fait délivrer congé à M. [M] [C] pour le 1er novembre 2011 en raison de son âge.
Cour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8aba8
10 janvier 2008
Théodore X... justifie de sa qualité à agir au nom de l'indivision par la production du mandat lui ayant été donné le 16 février 2005 par Claudia X..., copropriétaire indivis de l'appartement donné à bail
66fe356d91b69e88a370fdb7
2 octobre 2024
Il est relevé de plus que l'action en résolution d'un bail commercial nécessitant l'accord de tous les coïndivisaires co-bailleurs, Mme [R]-[G] [W] ne pouvait agir seule aux fins de constatation de la
Chambre civile TGI
665abadf97d5920008107ee2
19 avril 2024
Par ailleurs, BMF a fait inscrire une hypothèque définitive le 29 octobre 2001 sur la quote-part indivise des droits détenus par M.
Chambre civile 1-2
659e4b7e55379800088474a9
9 janvier 2024
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué (...). Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (...)
6253cbf4bd3db21cbdd8eb77
26 octobre 2011
Curieusement, il a été signé peu de temps après l'intervention de l'arrêt, précité, du 16 janvier 2001 confirmant le rejet de la demande d'attribution préférentielle des parcelles indivises que le bailleur
Chambre A - Civile
6901b11f748a422ad9540385
28 octobre 2025
[A] [M] (ci-après ensemble les consorts [M]) et donnée à bail rural à ce dernier.
CHAMBRE 1 SECTION 1
61629f7e35a5d4e0c2ddca6d
13 mai 2013
dudit bien indivis, condamné M.
2 e chambre civile
6628a175b2cb67000826a4fd
18 avril 2024
Il en ressort que les parcelles indivises données à bail à Mme [I] sont les parcelles cadastrées section YC n°[Cadastre 9], Section XD n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et que M.
Pôle 1 - Chambre 8
679481500175ed452fca58be
24 janvier 2025
Par message adressé le 9 janvier 2025, la cour a invité les appelants, dès lors que le bail du 15 juin 2006 mentionne [V] [Y] en qualité de bailleur, à justifier que [U] [ZR] épouse [Y] aux droits de laquelle
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f74cdc6046d478e9206
15 janvier 2026
Il indique que trois des 4 propriétaires indivis attestent de la réalité du bail rural verbal dont il bénéficie, ajoutant que ses tantes ont confirmé cela à l'audience devant le tribunal.
6253cc22bd3db21cbdd8f38a
28 février 2012
- I-Sur la validité et la nature du contrat de bail Comme l'a justement indiqué le premier juge, la comparaison entre la signature apposée au contrat de bail du 1er août 2005 sous la dénomination
6253cbf7bd3db21cbdd8ebf8
21 juin 2011
usufruitière en ce qui concerne Mme X... veuve Y... et nus propriétaire en ce qui concerne les enfants, d'un fonds de commerce exploité dans des locaux situés ...et ...à CHAMBERY faisant l'objet d'un bail
Chambre sociale
63bfb38d5e2fbe7c90043a2f
11 janvier 2023
bien mentionné que le bail était consenti au profit de Mademoiselle [G] [I] et Madame [J] [G] 'conjointement pour le tout et chacune indivisément pour moitié', qu'il s'agissait d'une cession indivise
1ère Chambre
6895890a79d4e986ce5bcdb6
7 août 2025
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant; 2° d'entretenir
11e Chambre A
615e0d2fc25a97f0381f4c2f
25 février 2014
Le 16 mai 2009 Monsieur [D] a vendu avec l'accord du bailleur sa part de droit au bail à Monsieur [K] [E].
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