ne produit pas d'attestation de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment faisant état d'une défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations et ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque

ne produit pas d'attestation de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment faisant état d'une défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations et ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque

ne produit pas d'attestation de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment faisant état d'une défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations et ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque

ne produit pas d'attestation de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment faisant état d'une défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations et ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque

produit pas d'attestation de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment faisant état d'une défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations et ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnité

, ne produit pas d'attestation de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment faisant état d'une défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations et ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque

[Y] de sa demande d'établissement d'un certificat justificatif de droit à congés payés à faire valoir auprès de la caisse des congés payés, - Débouter M.

[C] a mis la société en demeure de régulariser sa situation auprès de la caisse de congés-payés du [3] ou bien de l'indemniser. Sans réponse favorable, par requête du 29 avril 2025, M.

Sur le défaut d'affiliation à la caisse des congés payés et de déclaration à l'assurance retraite M.

avec la caisse de congés payés, tandis que le retard de paiement ne pouvait être imputé à l'employeur, qui avait adressé à la caisse des congés payés le 22 février 2015 la fiche navette du salarié, -

: - condamner la SASU [5][U] au paiement des sommes suivantes : - 972,71 euros net à titre de dommages et intérêts pour non-affiliation à la caisse de congés payés du BTP, - 20 000 euros net à titre

Quant aux congés payés, elle déclare qu'ils sont à la charge de la Caisse des congés payés du bâtiment et qu'en outre Monsieur Y... ne justifie sa demande d'aucune pièce, qu'il doit en être débouté.

Mme X...demandait également la remise sous astreinte de la lettre de licenciement, du certificat travail, du bulletin de paye, de l'attestation ASSEDIC et du certificat pour la caisse de congés payés.

Elle a déposé ses premières conclusions d'appelante le 9 juillet 2025 aux termes desquelles elle demandait à la cour de : A titre principal, Juger qu'elle n'est pas dans l'obligation d'adhérer à la Caisse

de congés payés du bâtiment de la région Nord ouest a fait délivrer assignation à la S.A.R.L.

[X] soutient que l'employeur : - n'a pas communiqué à la caisse de congés payés [14] les documents nécessaires afin qu'il puisse être indemnisé d'une part des congés payés acquis sur l'année 2021,

[Z] ainsi qu'il ressortait du courrier de la caisse en date du 28 novembre 2019 ; que la demande tendant à la remise du complément d'informations comptables sollicité par la caisse des congés payés et

à la lecture de l'avis de paiement délivré par la caisse de congés payés.

La Sas Société Nouvelle Thomas et Danizan Midi Pyrénées (SNTD) devra solliciter auprès de la Caisse des congés payés du Bâtiment un certificat conforme au présent arrêt,sans qu'il y ait lieu à astreinte

Il faisait valoir par ailleurs qu'il n'avait reçu qu'une fiche de paie de la caisse des congés payés de Guadeloupe, et ce pour l'année 2010.