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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
69fd733acdc6046d4702a6db
7 mai 2026
- Condamner l'EPIC [1] de [Localité 1] au paiement de l'intérêt légal à compter de la date de la décision à intervenir sur les sommes à caractère non salarial.
Chambre 4-4
69fd84c7cdc6046d4704d4e4
Ces éléments sont suffisamment précis quant aux heures non rémunérées que le salarié prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7ee1cdc6046d47045343
[S], inopérants et non étayés.
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f97b5bcdc6046d47a16351
30 avril 2026
[P] a demandé la régularisation du paiement des salaires, frais professionnels, indemnité de congés payés et indemnité de rupture conventionnelle non perçus.
6a19219bcdc6046d4752f34e
28 mai 2026
Le montant de cette indemnité est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés en nombre de mois de salaire, en fonction de l'ancienneté du salarié.
Chambre 4-6
69ef2034cdc6046d47b068fb
24 avril 2026
La salariée sollicite le paiement du salaire sur la période du 1er au 7 février 2021 à hauteur de 370,02 euros, outre la somme de 37 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur salaires
Référés du PP
6a044fd5cdc6046d47934584
Elle ajoute que ce dernier rencontrait des difficultés financières lorsqu'il était salarié et que le fait de ne pas faire droit à sa demande fait courir un risque de non-recouvrement des sommes en cas
Chambre Prud'homale
694a5c3975782d5f06558e13
18 décembre 2025
[G] sollicitait la condamnation du [6] à lui payer '35 000 euros pour non-respect de l'obligation de sécurité du salarié, formation et santé'.
Pôle 6 - Chambre 9
69d8902ccdc6046d47bb9663
9 avril 2026
Elle percevait un salaire mensuel brut de 2 274,68 euros, complété de primes. La relation de travail était soumise à la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif.
Chambre 4-2
69e07eb1cdc6046d476aad75
10 avril 2026
de 10 salariés.
Chambre 4-5
6a0ffa4ecdc6046d478a5bae
21 mai 2026
Le salarié soutient qu'une irrégularité commise dans le déroulement de cette procédure est assimilée à une violation d'une garantie de fond, de sorte que son non-respect entache la procédure de licenciement
4eme Chambre Section 2
5fd99b2c97c5ce8d813b6b08
18 décembre 2019
en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter en tout état de cause le salarié de sa demande indemnitaire, IV/ Sur les demandes diverses - constater que le salarié ne formule plus
6a192182cdc6046d4752e8ec
Le conseil de la salariée est invité également à produire tout élément relatif à une demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de la salariée.
3ème CH Spéciale
69eafb96cdc6046d4757081d
23 avril 2026
[Z] [U]), l'indemnisation doit s'opérer non sur la base du nombre de mois effectivement travaillés par an avant incarcération mais sur une année entière.
8ème Ch Prud'homale
6a17cfb0cdc6046d4730b226
27 mai 2026
(sans rappel de salaire) : 6 787,71 euros brut.
69d73699cdc6046d479a794c
8 avril 2026
sur ce client par le salarié.
5ème chambre sociale PH
69e70871cdc6046d47fa32ec
20 avril 2026
Réclamant des heures supplémentaires ainsi que des rappels de salaire et invoquant un travail dissimulé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 13 avril 2018.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e861a0cdc6046d47199ea2
21 avril 2026
Les congés payés ont le caractère d'un salaire et la preuve du paiement de l'indemnité de congé payé incombe en conséquence à l'employeur.
5fd99b2a97c5ce8d813b6b01
Par contre, la salariée soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.
6a225ae9cdc6046d4737dc73
4 juin 2026
Elles sont alors inopposables au salarié concerné.
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