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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd86797
4 juillet 2002
d'ordre public et ne fait donc l'objet d'aucune sanction civile ; qu'en revanche une convention prévoyant un mode de procréation interdit par la loi tant du fait de la gestation pour autrui que de son caractère
6253c929bd3db21cbdd8775e
6 septembre 2005
Le Tribunal a, par des motifs pertinents, écarté le moyen tiré du caractère personnel de l'autorisation initiale consentie à Monsieur E..., gérant de la SCI CADEBIS, de domicilier dans les locaux d'autres
6253cb41bd3db21cbdd8d2f4
Pôle 1 - Chambre 9
6962128dcdc6046d47d30fd2
8 janvier 2026
Dans ces conditions, il y a lieu d'estimer que la preuve du caractère onéreux du mandat n'est pas rapportée, et de débouter Me [I] de ses demandes de fixation et de paiement d'honoraires.
Pôle 3 - Chambre 2
6162853ac10e2193c5780989
26 septembre 2012
allocations perçues par l'épouse sont destinées aux enfants ; qu'il convient de rejeter en l'état du dossier la demande, la situation des parties n'ayant pas subi de variation ; Considérant sur le caractère
6253c97dbd3db21cbdd887a7
18 juillet 2006
Familiales avait fixé la contribution maternelle à la somme de 152 ç par mois ; que si les situations économiques des parents ne sont pas très différentes, il convient cependant de tenir compte du caractère
6253cb99bd3db21cbdd8ddca
9 mai 2011
non-conciliation s'agissant de l'attribution de la jouissance des véhicules, - subsidiairement, pour le cas où le véhicule Fiat fourgonnette serait attribué à l'époux, dire que cette attribution revêt un caractère
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02195_20260205
5 février 2026
cet égard, les appelants font valoir que leur enfant ne pourrait bénéficier d’une prise en charge pluridisciplinaire appropriée en Géorgie, tant en raison de l’absence de structures adaptées que du caractère
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02624_20221125
25 novembre 2022
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00183_20230704
4 juillet 2023
cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Vaucluse du 16 septembre 2023°) d'ordonner à la préfète de Vaucluse de lui délivrer dans un délai de quinze jours une carte
3ème Chambre
635b71f5b201587f74be0302
27 octobre 2022
Il s'en déduit qu'aucun loyer n'a été convenu entre les parties au titre des bâtiments quelle que soit leur nature et que faute d'une occupation à caractère onéreux, l'EARL du Ranch des Bisons ne peut
6ème Chambre B
659e49c355379800088473d1
9 janvier 2024
- fixer le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle dont Madame [M] est débitrice à la communauté à hauteur de 950 euros, - dire que la date conférant à l'occupation du domicile conjugal un caractère
2ème CHAMBRE CIVILE
635236548c924eadffcc45f8
20 octobre 2022
mise à disposition de l'immeuble litigieux ; - par lettre du 18 avril 2012, M. et Mme [H] ont revendiqué être bénéficiaires d'un prêt à usage ; cette qualification juridique exclut un quelconque caractère
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02707_20240711
11 juillet 2024
des biens ; - la cession ne satisfait pas à l'objectif assigné d'apporter des ressources financières à la commune et méconnaît l'intérêt général, compte tenu de la faiblesse du prix retenu et du caractère
4e Chambre B
615e0e30c25a97f0381f5329
31 octobre 2013
assurance par celui à la disposition duquel un immeuble à usage agricole a été mis et qui est tenu de le rendre dans l'état dans lequel il l'a reçu, ne constitue pas pour le propriétaire une contrepartie onéreuse
2ème Chambre B
68676894dd25744ff781d49b
3 juillet 2025
reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n'a pas pour effet de conférer à l'occupation du logement conjugal par l'un d'eux un caractère
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01178_20240426
26 avril 2024
établi dès lors qu'il a réalisé d'importants travaux sur le domaine de Taxil qui ont été jugés par le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon comme constituant une contrepartie démontrant le caractère
6253cd98bd3db21cbdd93cc0
28 février 2017
2015, soit plus de 2 ans après l'achèvement des travaux en mars 2013, · à titre subsidiaire, débouter Monsieur Denis X...de sa demande en paiement des travaux, celui-ci n'apportant pas la preuve du caractère
1ère chambre 1ère section
6162d674a2a5768a176c5580
25 octobre 2012
de non conciliation en date du 4 décembre 2008, prononcée sur la requête de [S] [J], a notamment attribué à [T] [O] la jouissance du logement familial, le magistrat conciliateur constatant que le caractère
6253c8ddbd3db21cbdd86795
dordre public et ne fait donc lobjet daucune sanction civile ; quen revanche une convention prévoyant un mode de procréation interdit par la loi tant du fait de la gestation pour autrui que de son caractère
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