[O] détenait à cette date 60 parts sociales de la société, qu'il a cédées à M. [I] [U] au prix de 21 000 euros.

Par courrier du même jour, la BPN a mis en demeure Mme [E], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société Appliq'étiq de régler les sommes dues.

de la société Heineken à se porter caution n'est pas contestée ; qu'en exécutant l'engagement de caution solidaire souscrit par son mandataire, la société Heineken mandante, tenue, selon l'article 1998

Les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses capacités financières au jour de

[N] [R] et Mme [X] [I] épouse [R] se sont portés cautions personnelles et solidaires de la société [L] et solidairement entre eux à hauteur de 25 % de l'encours du prêt dans la limite de 7 187,50 euros

Ainsi la disproportion des engagements de cautions mariées sous le régime légal doit s'apprécier au regard de l'ensemble de leurs biens et revenus propres et communs Les parts sociales dont est titulaire

B-SQUARED INVESTMENTS S.A.R.L., société à responsabilité limitée au capital de 102 000€, dont le siège social est [Adresse 3] enregistrée auprès du Rcs de Luxembourg sous le n° B2611266, représentée par

A supposer que les cautions aient détenu la totalité des parts sociales, la valeur de la totalité de ces parts était de l'ordre de 11 600 € lors de leur engagement.

Pour l'acquisition des parts sociales de la SAS Daillant entreprise, la SARL Holding [S] Partners a souscrit un prêt auprès de la SA Société Générale, d'un montant de 599 000 euros garanti notamment par

euros et de la société RIM Transpo à hauteur de 21 000 euros, parts sociales qui doivent être prises en considération pour l'appréciation des biens et revenus de la caution à la date de la souscription

Débouter la SOCIETE GENERALE de sa demande d'infirmation du jugement du tribunal de commerce de PARIS du 13 décembre 2023.

[R] [C] s'est porté caution personnelle et solidaire de la société M&M HCR envers la Caisse d'Epargne le 23 juillet 2013 à hauteur de 35% dans la limite de 157.885 euros couvrant le principal, les intérêts

Concernant la valeur des parts sociales détenues par la caution dans le capital des sociétés, le tribunal a noté qu'aucune pièce n'a été versée qui permettrait d'apprécier la valeur exacte des parts sociales

de gestion, la société Equitis Gestion, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 431 252 121, ayant son siège social à [Adresse 8], [Localité 7], et représenté par

tel acte était conforme à son objet social, l'appelante, exerçant l'activité de conseils dans la gestion d'entreprise, étant la holding de la société cautionnée ; - par ailleurs, ce cautionnement a été

dont l'appelant fait aujourd'hui état ; Attendu par ailleurs que les parts sociales, comme la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée

du 28 juin 2023 en ce qu'il a : - Condamné Monsieur [F] [Z] à en sa qualité de caution solidaire de la société PF CARDINET dans la limite de 104.340 ' à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS

[R] et [V], détenant indirectement des parts sociales de la société ACE, se sont portés cautions solidaires de cette société au titre du prêt consenti, chacun dans la limite de la somme de 90 000 euros

L512-85 et s. du Code monétaire et financier - SA à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance - capital social 370 000 000 euros - RCS Montpellier 383 451 267 - Siège social [Adresse 5], [

Monsieur Janick X..., porteur de parts et gérant de la société, se constituait caution solidaire en faveur de cette dernière, le 23 avril 1996 " en principal majoré de tous intérêts, agios, commissions