de ses parts, acquises pour un montant total de 59 939,71 euros entre 1983 et 1988 au sein d’un groupement de vétérinaires prenant la forme d’une société de fait devenu une SCP en 1992, s’impute sur la

[F] ou encore du mail du rédacteur d'acte qui réclamait son RIB à M. [F] pour mettre en place le paiement du prix de cession par M. [M].

A soutient toutefois que la société Sapeb Promotion était contrainte de céder les titres en litige, élément de son actif circulant, à ce prix, en exécution de l'engagement de cession qu'elle avait contracté

A soutient toutefois que la société Sapeb Promotion était contrainte de céder les titres en litige, élément de son actif circulant, à ce prix, en exécution de l'engagement de cession qu'elle avait contracté

part, cette société avait réellement déduit les amortissements de son résultat dans ses liasses fiscales, et d'autre part, lui-même avait effectivement pris en compte ces dépenses pour la détermination

DMI et Mme [N] [A] à payer à la société [A] INDUSTRIES et la société [G]-Soret, prise en la personne de M.

de la vente immobilière convenue par acte sous seing privé du 2 novembre 2002 dont les effets ont été prorogés.

Il estime que le CSSA tente en réalité de recouvrer ses pertes contre un ancien associé, ce que le protocole et la loi ne permettent pas, dès lors que la société n'a pas été dissoute et que l'apport a

Par deux actes sous seing privé du 19 juin 2009, M. et Mme [F] ont cédé à M. [I] [X] et sa soeur Mme [Y] [X] épouse [P] l'intégralité de leurs parts dans la société MAJS, M.

et aux photographies' réalisées pour le compte de la société moyennant une rémunération proportionnelle de 10 % HT en cas de cession de ses oeuvres à titre onéreux ; Que n'ayant pas reçu depuis

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 31 décembre 2001, M.

[W] ses 250 parts sociales dans le capital de la société SR, sous les conditions suspensives suivantes : rejet du pourvoi en cassation formé par la SCI Duplo et agrément de la cession selon les dispositions

, mettre les frais du séquestre à la charge de la société FJMN, autoriser la société Emera Exploitations (avec faculté de se substituer la société Emera Plus Santé), dès remise du prix de cession entre

Par acte sous seing privé en date du 25 juin 2010, Monsieur [S] [E] et Madame [I] [W] ont décidé de la répartition entre eux de ces biens indivis : *Monsieur [S] [E] conservant le studio, évalué à la

Préalablement, la commune de [Localité 4], par acte sous seing privé du 22 novembre 2014, avait mis la licence de débit de boissons de 4ème catégorie à disposition de la société Le Petit Moigny et, par

[V] [A] et sa qualité d'associé à hauteur d'une part sociale, à voir annuler les actes emportant la dissolution de la société CAGG, le transfert universel de son patrimoine et la vente à la société Solskin

Par acte sous seing privé du 1er mars 2011, la société PPA a donné à bail précaire de 22 mois à la société CTEA, dont l'activité est similaire à celle de la société POA et dont le gérant est M.

société 2B invest n'ignorait pas que la convention par acte sous seing privé du 23 mai 2007 n'avait pas trouvé application en raison de l'absence de division du lot no 34 appartenant à M.

1 million de francs, la cession de la totalité des parts sociales de la SCI se faisant au prix de 3 millions de francs.

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES PRÉTENTIONS Par acte sous signatures privées du 26 juillet 1991, les consorts [V] ont donné à bail commercial à la société Carigil des locaux à destination d'hôtel-restaurant