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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
65b0bc368d0ccf000877e599
23 janvier 2024
formel de la clause d'exclusion s'apprécie par rapport à la clarté des termes et non par rapport aux clauses définissant l'objet de la garantie ou les conditions de garantie, - la formulation est claire
2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e7a
23 octobre 2025
* A titre subsidiaire, dire et juger que la mission de l'expert sera la suivante : ' L'examen des documents comptables, financiers et juridiques relatifs à la société cédée (bilan, comptes de résultat
Cour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a592
20 novembre 2007
La clause exclusive de garantie solidaire ou in solidum est nulle et de nul effet pour au moins trois raisons : Elle heurte les dispositions de la loi du 3 janvier 1977, obligeant tout architecte à garantir
Chambre Commerciale
66a48d7dd2924ce9e155697e
25 juillet 2024
[B] [K] et a ordonné à la société La Viadene de consigner en garantie de paiement, conformément aux dispositions de l'article 1799-1 du code civil, la somme de 15 000 euros sur le compte CARPA.
6253cac7bd3db21cbdd8c095
21 mai 2008
Claude Y...est recherchée à raison des fautes commises par lui dans la certification des comptes des exercices 1997 et 1998, qu'elle n'est entrée en relation avec la SA EMBF qu'à compter de février 2000
6253ca15bd3db21cbdd89fd3
11 décembre 2007
Ils soutiennent que la demande en garantie est tardive en raison du délai de l'action en garantie limité à un an à compter de la date de la cession en application de l'article III de la convention de garantie
Pôle 5 - Chambre 3
60338c9a6ebade3f98bb4397
24 mai 2017
, mais que dans une autre conception du résultat courant, le produit pourrait être courant puisque lié à l'activité de l'entreprise, - que les comptes sociaux au titre de l'exercice clos le 31 décembre
4ème chambre commerciale
64534cc337f394d0f8f66620
3 mai 2023
Les mêmes conditions générales indiquent que le contrat a pour objet de garantir l'assuré contre les évènements définis par les conditions spéciales, intercalaires et annexes ci-joints dans la mesure où
6979dfd3cdc6046d47f65e5e
27 janvier 2026
Au sein d'un paragraphe intitulé « FERMETURE ADMNISTRATIVE » (page 14 des conditions particulières), la société Generali Iard garantit « au titre du chapitre « soutien financier » de l'annexe 100 % Pro
6979dfdfcdc6046d47f65fd0
Geac auprès de la société d'assurance Generali contient une clause sous le titre « Fermeture administrative », aux termes de laquelle l'assureur garantit « au titre du chapitre "Soutien financier" de l'annexe
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02260_20240919
19 septembre 2024
Elle soutient que : -le prix de cession des titres de la société Cléopâtre doit tenir compte de la clause de garantie de passif figurant dans l'acte de vente ; -la plus-value nette de cession effectivement
17e Chambre B
615e0e76c25a97f0381f56c7
26 juin 2014
compte rendu signé par vous.
CHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97c41cce69a12ae3d40
18 septembre 2025
La société [O] compare ce résultat, sans que cela soit contesté par les autres parties, à ses résultats comptables réalisés sur les années postérieures au sinistre, en vue d'illustrer et quantifier les
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb253548bc59fcf4f1110
13 juillet 2022
Ces éléments de fait établis par les bilans sociaux, les règlements, annexes et statut laissent supposer l'existence d'une discrimination.
62cfb254548bc59fcf4f1116
62cfb259548bc59fcf4f1124
Chambre Civile
6864c05817fdd29c2965177c
1 juillet 2025
Il ne peut donc être considéré que la clause d'exclusion litigieuse viderait la garantie de sa substance.
69393acdc988783351cd4d97
9 décembre 2025
Une clause d'exclusion est formelle, lorsqu'elle est claire et précise et une clause d'exclusion de garantie n'est pas formelle et limitée lorsqu'elle doit être interprétée.
67875246fc8e837eda8a615a
14 janvier 2025
mentionné aux Conditions Particulières'» et l'annexe IEAR PE9710 mentionne, au paragraphe «'Evénements garantis'» que «'la garantie sera acquise à l'Assuré à la suite de la survenance d'un ou de plusieurs
1ère CHAMBRE CIVILE
631834250876004f131a5e4c
6 septembre 2022
Ce bilan peut donc être retenu pour régulariser le prix définitif des parts de société, conformément à la clause Régularisation du prix définitif des parts et du compte courant précitée.
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