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2 126 résultats pour « clause de garantie du bilan, du compte de résultat et de l'annexe »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

65b0bc368d0ccf000877e599

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

formel de la clause d'exclusion s'apprécie par rapport à la clarté des termes et non par rapport aux clauses définissant l'objet de la garantie ou les conditions de garantie, - la formulation est claire

Source officielle
CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e7a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

* A titre subsidiaire, dire et juger que la mission de l'expert sera la suivante : ' L'examen des documents comptables, financiers et juridiques relatifs à la société cédée (bilan, comptes de résultat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a592

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

La clause exclusive de garantie solidaire ou in solidum est nulle et de nul effet pour au moins trois raisons : Elle heurte les dispositions de la loi du 3 janvier 1977, obligeant tout architecte à garantir

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66a48d7dd2924ce9e155697e

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[B] [K] et a ordonné à la société La Viadene de consigner en garantie de paiement, conformément aux dispositions de l'article 1799-1 du code civil, la somme de 15 000 euros sur le compte CARPA.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c095

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

Claude Y...est recherchée à raison des fautes commises par lui dans la certification des comptes des exercices 1997 et 1998, qu'elle n'est entrée en relation avec la SA EMBF qu'à compter de février 2000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fd3

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Ils soutiennent que la demande en garantie est tardive en raison du délai de l'action en garantie limité à un an à compter de la date de la cession en application de l'article III de la convention de garantie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60338c9a6ebade3f98bb4397

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

, mais que dans une autre conception du résultat courant, le produit pourrait être courant puisque lié à l'activité de l'entreprise, - que les comptes sociaux au titre de l'exercice clos le 31 décembre

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64534cc337f394d0f8f66620

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Les mêmes conditions générales indiquent que le contrat a pour objet de garantir l'assuré contre les évènements définis par les conditions spéciales, intercalaires et annexes ci-joints dans la mesure où

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6979dfd3cdc6046d47f65e5e

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Au sein d'un paragraphe intitulé « FERMETURE ADMNISTRATIVE » (page 14 des conditions particulières), la société Generali Iard garantit « au titre du chapitre « soutien financier » de l'annexe 100 % Pro

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6979dfdfcdc6046d47f65fd0

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Geac auprès de la société d'assurance Generali contient une clause sous le titre « Fermeture administrative », aux termes de laquelle l'assureur garantit « au titre du chapitre "Soutien financier" de l'annexe

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02260_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Elle soutient que : -le prix de cession des titres de la société Cléopâtre doit tenir compte de la clause de garantie de passif figurant dans l'acte de vente ; -la plus-value nette de cession effectivement

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0e76c25a97f0381f56c7

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

compte rendu signé par vous.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97c41cce69a12ae3d40

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

La société [O] compare ce résultat, sans que cela soit contesté par les autres parties, à ses résultats comptables réalisés sur les années postérieures au sinistre, en vue d'illustrer et quantifier les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb253548bc59fcf4f1110

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Ces éléments de fait établis par les bilans sociaux, les règlements, annexes et statut laissent supposer l'existence d'une discrimination.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb254548bc59fcf4f1116

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Ces éléments de fait établis par les bilans sociaux, les règlements, annexes et statut laissent supposer l'existence d'une discrimination.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb259548bc59fcf4f1124

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Ces éléments de fait établis par les bilans sociaux, les règlements, annexes et statut laissent supposer l'existence d'une discrimination.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05817fdd29c2965177c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il ne peut donc être considéré que la clause d'exclusion litigieuse viderait la garantie de sa substance.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69393acdc988783351cd4d97

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Une clause d'exclusion est formelle, lorsqu'elle est claire et précise et une clause d'exclusion de garantie n'est pas formelle et limitée lorsqu'elle doit être interprétée.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875246fc8e837eda8a615a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

mentionné aux Conditions Particulières'» et l'annexe IEAR PE9710 mentionne, au paragraphe «'Evénements garantis'» que «'la garantie sera acquise à l'Assuré à la suite de la survenance d'un ou de plusieurs

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

631834250876004f131a5e4c

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Ce bilan peut donc être retenu pour régulariser le prix définitif des parts de société, conformément à la clause Régularisation du prix définitif des parts et du compte courant précitée.

Source officielle

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