Selon l'article 24 I de la même loi, dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux

Y ajoutant, * condamner Monsieur [N] à leur payer : - la somme de 2.899,60 € à titre de dommages-intérêts représentant le coût du remplacement de la porte-fenêtre.

L'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 stipule que 'toute clause prévoyant la résiliation de plein du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour

[X] et Mme [C] au titre du couvercle de boîtier de dérivation bloqué, de la fermeture de la porte-fenêtre de la chambre du rez-de-chaussée, du volet extérieur cassé, de gonds rouillés, du revêtement hydrofuge

toiture que la baignoire qui ne comporte aucun joint d'étanchéité, sont causes d'infiltrations et de moisissures, cette insalubrité étant renforcée par l'insuffisance d'aération provenant d'une seule porte-fenêtre

MOYENS et PRÉTENTIONS La société FILIA MAIF conclut à sa mise hors de cause en soutenant ne pas devoir sa garantie dès lors que la portée de la police d'assurance souscrite par M.

Sur la portée du litige : 2.

en porte-fenêtre.

de déchéance de garantie; - la dire prescrite en son action ; - annuler la clause ; - la déclarer inopposable et non écrite ; - débouter AXA de ses fins et prétentions de ce chef ; - déclarer

L'acquisition a été financée au moyen d'un prêt bancaire de 464 570 euros souscrit auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile de France.

[P] [N] et de son épouse, Mme [S] [N], par acte sous seing privé en date du 1er juillet 1988 comportant une clause prévoyant sa résiliation de plein droit en cas d'impayé de loyer non régularisé dans les

et fenêtre), sur le mur de la salle de bain, au plafond, ainsi que des tapisseries qui se décollent, un placard sous évier sans portes.

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Sur les prétentions en cause d'appel Au soutien de son appel, M.

X...et aucune clause relative à des indemnités de retard n'ayant été prévue ; qu'en outre, M.

Cet engagement de non-concurrence est limité aux activités suivantes : négoce et production de matériaux et produits finis relevant des secteurs de la miroiterie et de la fenêtre.

et des portes fenêtres, un vide d'environ 35 mm ayant été constaté entre le gros 'uvre et le dormant.

en ce qui concerne la conception des postes de travail, le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production.

Par jugement rendu le 6 mai 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Quentin a : constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont remplies

Elle fait valoir que: ' ses prétentions contre l'architecte sont recevables, car la clause figurant dans le contrat prévoyant la saisine du conseil régional des architectes d'Ile de France ne

Il a souligné que Mme [I] faisait état d'une porte-fenêtre triple vitrage, cette mention ne figurant pas dans le devis produit par M.