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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fdbb57394f8349485c06dc9
24 janvier 2019
en valeur cette clientèle.
Pôle 5 - Chambre 2
5fd942f18939ad299eacf9c6
13 mars 2020
Il est également établi que ce détournement d'informations et de clientèle s'est opéré au profit des sociétés K-Pub et Enez Sun, cette dernière ayant été créée par M.
Cour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f78e
29 mai 2012
X... n'a quasiment apporté aucune clientèle.
2e chambre sociale
5fca6dcb3f010658d0c22b0e
21 octobre 2020
Reprochant à son ancienne salariée des actes de concurrence déloyale commis pendant la durée de son contrat de travail dans le but de détourner la clientèle de son employeur au profit de la société créée
Avis
CADA:20161147
9 juin 2016
bénéficiant de ces tarifs) ainsi que de la base de données de ces clients « à température normale ».
Chambre Commerciale
5fd9c1b043a632b88ff8c9fc
28 novembre 2019
[H] aurait reconnu s'être approprié un disque dur, (pièce 62) il s'est approprié les données des clients facilitant le détournement de clientèle et il a supprimé des informations essentielles (E Concepto
Service des Référés
6a22628ecdc6046d473933f2
27 mai 2026
La société Ferme des Terroirs, créée le 23/10/2015, a pour activité la production de terrines et saucissons, avec une clientèle régionale, composée à 80% de moyennes et grandes surfaces.
6a226291cdc6046d47393442
Son principal client, représentant 83% du chiffre d'affaires, était la société Aixam jusqu'à la fin de l'année 2023.
Chambre 4-6
69d9e4afcdc6046d47d9d9ee
10 avril 2026
son magasin [4], que près de 75% de ses rendez-vous clients sont avec des clients d'[3] et qu'elle a ainsi détourné des fichiers client, constituant un acte de concurrence déloyale.
Chambre A - Commerciale
6a168367cdc6046d47118495
26 mai 2026
[N] [P], qui avait eu accès au fichier client et avait justement précédemment pour mission de développer la clientèle, a pu très rapidement constituer pour la société Seima une nouvelle clientèle composée
Pôle 5 - Chambre 5
60370cd24103c7a77ada5936
18 juin 2015
Elle conteste avoir détourné le fichier clients de la société BSO ainsi que sa clientèle.
Chambre Prud'homale
69429505303b85728de4079f
11 décembre 2025
a été créée afin que M. [S] puisse communiquer directement avec la clientèle et les fournisseurs. Elle observe que M.
69df2693cdc6046d47485f70
14 avril 2026
Ainsi, elle fait valoir que la clientèle devant être cédée n'avait pas vocation à constituer l'intégralité de la clientèle du franchisé qui devait développer majoritairement une clientèle ex nihilo.
Pôle 5 - Chambre 3
65aa29d1a34ad10008581bbf
18 janvier 2024
démontrer, au-delà d'affirmations de principe, que ce fonds n'avait pas été exploité entre la conclusion du bail commercial et celle du contrat de location-gérance avec la société Europia et que la clientèle
2 e chambre civile
69f44221cdc6046d472e7a9e
30 avril 2026
de leur fichier clients.
Chambre 4-1
6a113b2bcdc6046d47a6a650
22 mai 2026
[E] [M], - La gestion des litiges clientèle, - La réalisation et le suivi des devis clients, - Le suivi des propositions fournisseurs (RFA, RDV, nouveautés), - La vérification et la génération de
6253c94ebd3db21cbdd87e46
9 février 2006
En outre, vous démarchez un de nos clients en vue de lui proposer vos services informatiques, en tentant de créer une confusion entre les deux sociétés.
6253cdcfbd3db21cbdd948ca
27 février 2020
qu'en l'absence de recommandation spécifique ou d'encadrement par la CRE de la rémunération des fournisseurs pour leur part de gestion de clientèle pour le compte des GRD, il appartenait à ces derniers
6253cdd3bd3db21cbdd949d1
20 août 2020
potentiels et en déduit que le fait qu'il puisse travailler pour des entreprises ayant été clientes de la société Alice ne saurait établir un quelconque détournement de clientèle.
CHAMBRE SOCIALE A
616290dbe498f0b428bb83df
10 avril 2013
L'autonomie de gestion de la société CRA [Q] [I] consistait à effectuer les facturations de mécanique et carrosserie à ses clients de [Localité 1], à valider les factures de sous-traitance et de charges
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