158 du code général des impôts et que son imposition soit établie dans la catégorie des traitements et salaires.

D... et à les imposer sur le fondement de l’article 109,1-2° du code général des impôts. 12.

Sur le bien-fondé des impositions : 10. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Sur le bien-fondé des impositions : 10. Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.

revenus distribués que l'administration a imposées entre ses mains sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts.

Ils soutiennent qu'ils ne pouvaient être regardés comme fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, et ne pouvaient donc être assujettis aux prélèvements sociaux

231.1 du code général des impôts, en tant qu'il renvoie au chiffre d'affaires de l'année civile précédant celui du paiement des rémunérations ; - l'article 231-1 du code général des impôts doit conduire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

D'autre part, aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I.

prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts.

prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux

de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

Le champ d'application de l'article 726, I, 2 du code général des impôts précité porte sur 'les cessions de droits sociaux' .

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.