La société Vallourec Tubes qui assure des services fonctionnels pour le compte de ses filiales détient 100 % de ces deux sociétés.

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- Condamner en conséquence le Comité social et économique d'établissement central RATP à payer à M.

Mme [K] avait la qualité de salariée protégée en raison d'un mandat exercé en qualité de membre titulaire du comité social et économique depuis le 20 juillet 2018, puis de membre titulaire du comité social

La société Vallourec Tubes qui assure des services fonctionnels pour le compte de ses filiales détient 100 % de ces deux sociétés.

SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA RATP (CSEC RATP) Prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume NAVARRO, avocat au barreau

Elle compte plus de 38 500 salariés et dispose, en termes de représentation du personnel d'un comité social et économique central (CSE-C) et de 27 comités sociaux et économiques d'établissement (CSE-E)

La procédure d'information et de consultation du comité social et économique a été reprise par la société.

La seule condamnation de la société Kohler par la chambre sociale de la cour d’appel de Paris, en janvier 2014, pour des faits de discrimination syndicales, à raison de faits commis antérieurement au recrutement

Le 27 novembre 2024, la société a présenté un projet d’adaptation de ses effectifs au comité social et économique central (CSEC) et aux comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) des établissements

économique, 2° Aux représentants syndicaux au comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés ; 3° Aux représentants syndicaux au comité social et économique central

le 2 juillet 2019, un comité social et économique central étant institué au niveau de l'entreprise.

Sur ce : L'article L2317-1 du code du travail dispose que « Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou

- Condamner solidairement et conjointement et en cette qualité le Comité Social et Économique de l'ESRF et les membres élus du Comité social et économique de l'ESRF à verser à la société civile European