Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, de l'industrie

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE Ministère Public : représenté lors des débats par M.

a communiqué au FEDER les pièces demandées dans leur version intégrale ; 2) à l'incidence de l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions du code des relations entre le public

Yoan COMBARET, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Camille MOLINA Ministère public : en apllication de l'article 811 du code de procédure civile, l'affaire a été communiquée au ministère

[M] [I], qui a été entendu en sa plaidoirie, Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a communiqué ses conclusions en date du 03 avril 2026.

En outre, la préfecture de l'Orne transmet après débat le procès-verbal de notification de fin de garde à vue de [R] [L] [D] ; le minsitère public soutient que cette régularisation intervenue en cause

[K] [G], qui a été entendu en sa plaidoirie, Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a communiqué ses conclusions en date du 07 avril 2026.

à 9 heures et dit que le dossier sera communiqué au ministère public après communication par voie électronique des écritures par les parties, lesquelles devront impérativement être transmises au greffe

) Copies délivrées le : à : [V] [N] Me Karine PUECH CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY [T] [X] Ministère Public ORDONNANCE Le 28 Mai 2026 prononcé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et

Le ministère public, régulièrement assigné à une personne habilitée à recevoir l'acte, n'a pas pris d'observations dans le cadre de la présente instance en relevé de forclusion.

Le Ministère public soutient que M.

; Vu les observations du ministère public, pris en la personne de Laurent FICHOT, avocat général à la Cour d'appel de Rennes, en date du 29 mai 2026, lequelles ont été communiquées aux parties ;

Elle précise, par ailleurs, qu’en application des dispositions du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration les documents dont la communication porterait atteinte

justice à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public de travaux portant sur la mise aux normes électriques du Centre de détention du Port : 1) les motifs de rejet de

et la promotion des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) sur Internet et le e-media » édictée par l'ANSM, et a constitué une publicité auprès du public en faveur d'un médicament soumis

public ; Vu les débats en audience publique, en l'absence du PREFET DE LA SARTHE et du ministère public ; Vu la comparution de Monsieur [H] [T] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité

Le dossier a été communiqué au Ministère Public, lequel, par avis du 20 mars 2026, déclare s'en rapporter à l'appréciation de la cour en l'absence de communication par la société de documents relatifs

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2026, et après communication du dossier au ministère public des réquisitions ont été prises le 15 janvier 2026 et le 03 mars 2026.

Valentin HALLOT MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Carla DEVEILLE-FONTINHA, avocate générale, ARRÊT PUBLIC : ' contradictoire, ' prononcé