De même les juridictions nationales ont une compétence générale pour connaître des litiges auxquels sont parties des personnes résidant sur leur territoire, à l'exclusion de ceux qui relèvent de la compétence

de chambre et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition

en état une compétence exclusive dès sa désignation et qu'en conséquence le premier président doit se déclarer incompétent et renvoyer les époux X... a se mieux pourvoir.

En conséquence, statuant à nouveau, - Déclarer les Tribunaux de Douala au CAMEROUN, compétents pour connaître du présent litige.

de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée et que cette compétence juridictionnelle est exclusive de toute autre compétence.

Le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a écarté cette clause d'exclusion de garantie en estimant qu'elle était contraire à diverses dispositions légales.

Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.'»

de compétence demeure celui prévu par l'article 776 du code de procédure civile et non celui de l'appel compétence ; qu'elles n'avaient donc pas à saisir sur requête, dans les quinze jours, le premier

- signé par Monsieur Nicolas BONNAL, Président et par Madame FOULON, Greffier . ********** Statuant sur le contredit de compétence formé par Monsieur [D] [C] à l'encontre d'un jugement du conseil

une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; que lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la

ce qui implique que la cour doit être saisie avant l'entrée en vigueur de la nouvelle compétence pour demeurer compétente et, qu'a contrario, la nouvelle compétence s'applique si la cour est saisie postérieurement

sur le contrat de distributeur, la clause attributive de compétence, insérée à l'article 29 du contrat de distributeur, qui prévoit la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris pour

Or, l'étendue de la saisine de la présente cour est déterminée par l'arrêt de cassation.

exclusive d'une autre juridiction que celle présentement saisie, à savoir: les Juridiction traitant du contrat de travail, en premier lieu le Conseil de Prud'hommes de Nice, - Que le CENTRE D'ETUDES

Cette loi, comme la loi française, désigne le domicile du distributeur comme étant le lieu où l'obligation de fourniture exclusive, à l'origine du présent litige, devait être exécutée.

Cette loi, comme la loi française, désigne le domicile du distributeur comme étant le lieu où l'obligation de fourniture exclusive, à l'origine du présent litige, devait être exécutée.

et qu'aucun texte n'excluait sa compétence pour des motifs autres que les besoins de l'instruction.

incompétent ; A titre principal: - de dire que ce contentieux relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre et par conséquent de renvoyer l'entier litige devant

- signé par Monsieur MATET, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ; 'Dit qu'en application de l'article 84 CPC, la voie de l'appel est ouverte contre la présente