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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a699
19 septembre 2007
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2007 (no , 9 pages) Numéro d'inscription
6253ca01bd3db21cbdd89d06
6 novembre 2007
du produit et un dessin stylisé pour une identification rapide des ingrédients ; que de plus la société VITAL AINE ne peut s'arroger un monopole sur le dessin des fruits et ne peut reprocher à sa concurrente
Chambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c7b
4 octobre 2022
L'ancien salarié viole l'obligation de non-concurrence s'il exerce une activité sans respecter les limites fixées par une clause de non-concurrence licite.
6253c95abd3db21cbdd8807f
9 mars 2006
/J.M. 5ème chambre B ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 09 MARS 2006 R.G. No 05/02302 AFFAIRE : Piergiorgio X... C/ M. Olivier CHAVANE DE Y... - Représentant des créanciers de la S.A.
Pôle 5 - Chambre 4
616307f55a67331bacec3c09
30 mai 2012
Ayant constaté le 20 juin 2007 que l'un de ses principaux concurrents, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE ( ci-après désignée DCF) avait lancé une campagne dans ses magasins, à la télévision et sur
Pôle 1 - Chambre 8
67134bfa208351cec6586679
18 octobre 2024
L'acte de cession prévoyait de la part des cédants un engagement de non-concurrence pendant une durée de cinq ans. M.
Pôle 5 - Chambre 2
6162e83c7dc295bdec6a5710
15 juin 2012
CM diffusion de reproduire ou représenter, faire reproduire ou représenter toute copie servile et/ou quasi servile du lit 'invitation's' et notamment ses lits 'Lazy' et 'Launy', même autrement désignés
6253cd8fbd3db21cbdd93aac
28 février 2017
Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 01 No Section : No RG : 13/04484 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne laure DUMEAU Me Ségolène VIAL RÉPUBLIQUE
4e chambre civile
62c67c59ca9bf2637903084a
6 juillet 2022
Au soutien de ses prétentions, il expose : Sur la notion de « produit concurrent », que l'article 9 du contrat sur l'obligation de non-concurrence vise l'engagement futur du mandataire au service
2ème Chambre civile
627df7a10d41e0057d43e284
12 mai 2022
Le 9 mars 2017, la société R Santé a levé la clause de non-concurrence concernant Mme [V].
Pôle 5 - Chambre 1
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc27
1 octobre 2025
Group Data exploite la marque Saharian pour désigner un de ses concentrés d'arôme pour e-liquides notamment sur ses sites internet datasmoke.com et dev.datasmoke.com, la société Gaiatrend a assigné le
12e chambre section 2
5fded173d48f829fa1f1be67
21 juin 2018
Elle précise que : - la société irlandaise destinataire de ces propos (société OCE.) étant non seulement l'une de ses concurrentes mais également, une concurrente directe de la société 3D Plus, les premiers
12e chambre
5fd9ff52d738e5411d58835d
17 octobre 2019
La clause de non concurrence dont M.
60372eed036fdf0a03030ebf
22 mai 2015
du service ; b) les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance
6253cddcbd3db21cbdd94c12
12 novembre 2020
W... a violé la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de cession de parts. - M. R...
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162558ebfc8340a0e74b8e4
5 février 2014
[G] qu'ils soupçonnent de se livrer à leur préjudice à des actes de concurrence déloyale ; Attendu que par ordonnance du 23 octobre 2012 le juge des requêtes a désigné la scp Acte et Ose, huissiers
6162a742f901d4f689722e81
3 avril 2013
ou dépasse cinq ans'», une obligation de non concurrence étant définie comme «'(...) toute obligation directe ou indirecte imposant à l'acheteur l'obligation d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une
Chambre 4-7
6a22683ccdc6046d4739aca2
22 mai 2026
b) Sur la définition des catégories professionnelles : M.
6a226835cdc6046d4739ac33
non-recevoir opposée par Mme [E] est rejetée.
Pôle 6 - Chambre 9
63d22a9b9b3c8605deec2023
25 janvier 2023
Estimant que cette embauche violait la clause de non-concurrence, la société Oxygen a mis en demeure Monsieur [C] et son nouvel employeur d'y mettre fin et n'a pas versé d'indemnité de non-concurrence
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