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42 340 résultats pour « condamnation d'une partie à payer une certaine somme à une autre ou à une troisième »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210b89cdc6046d47094303

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

, condamner AXA au paiement de la somme de 235 808,97 euros au titre d'un manquement à son obligation d'information, de conseil et de mise en garde ; - condamner AXA au paiement de la somme de 23 580,89

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07312cdc6046d4769481a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

civile ; - Condamner M. 

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a0e93a0cdc6046d4764c3f6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par déclaration du 19 décembre 2023, la société [C] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en paiement de la somme de 19.062 euros et en ce qu'il l'a condamnée à payer

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d0f3cdc6046d4789b3a5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[S] la somme de 17 270 euros au titre de la dépréciation de son appartement, - Condamné M. et Mme [P] à verser à Mme [J] la somme de 19 480 euros au titre de la dépréciation de son appartement, - Condamné

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c41ccdc6046d478896f3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[L] [Z] la somme de 30 000 euros à titre de provision sur la réparation du préjudice moral provoqué par ces publications, - condamner la Dépêche du Midi à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6fc9cdc6046d47021a26

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de 2 700 euros arrêtée au 14 mars 2025 -Condamné l'Union des Syndicats des [Adresse 1] à payer la somme de 2 700 euros à M [C] [A], somme qui portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192ed7cdc6046d4754d1b1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Monsieur [G] par ces actes a sollicité leur condamnation à lui verser la part lui revenant dans les sommes qui auraient été détournées par ces derniers.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d71cdc6046d4754b3d1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, - condamné in solidum la sas LCP et la sas H construction à payer aux époux [M], ensemble, la somme de 88.250,59 euros au titre des frais de reconstruction du mur de soutènement [M]/[U], actualisée

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d0e8cdc6046d4789b2d7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[J] la somme de 17 270 euros au titre de la dépréciation de son appartement, - Condamné M. et Mme [M] à verser à Mme [I] la somme de 19 480 euros au titre de la dépréciation de son appartement, - Condamné

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043efcdc6046d47ccecdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[T] [J] de payer solidairement à la Sci [K] la somme principale de 1 993,20 euros au titre de l'arriéré locatif. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ec5cdc6046d471967bb

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[Z] la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - Condamner in solidum les sociétés Iseran Sport, Ceracles Coopérative et Sport 2000 France à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69f43ee0cdc6046d472e378d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Oxena à payer à la SAS Thimonnier la somme de 17.700 euros à titre provisionnel au titre du prix de la machine, -condamner, à titre reconventionnel, la SASU Laboratoire Oxena à payer à la SAS Thimonnier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210ba7cdc6046d47094506

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d28cdc6046d4710af2f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[K] devant le tribunal de commerce de Reims par acte du 9 septembre 2024 afin d'obtenir sa condamnation à lui verser certaines sommes en exécution de ses engagements de caution. M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e31981cdc6046d47a8052d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

montants'; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': 5'728,50'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; '''572,85'€ bruts au titre des congés payés y afférents'; 9'123,00

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43574cdc6046d472cde09

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

des conséquences financières de la faute inexcusable reconnue, - condamné la société à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c0ccdc6046d47041c80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

appel et sans caution, -rejeté comme non fondés tous autres moyens, fin et conclusions contraires des parties, -condamné M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1e6733cdc6046d47cae568

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

le Trésor public à payer à Maître Jeannot la somme de 2400 euros TTC (soit 2000 euros HT outre 400 euros de TVA à 20 %) en application de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle et de l'article

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69df2693cdc6046d47485f70

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

payer à la SAS O2 développement la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la 1ère instance, - condamné solidairement l'EURL L2M services et son

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85e10cdc6046d47195b4b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

somme de 23.000€, *l'a condamnée aux dépens, *l'a condamnée à verser à la SCI SGL une somme de 2 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *a débouté les

Source officielle

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