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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
602d27961174063eaf40f107
16 février 2021
16 février 2021
Par voie de conséquence, elle remplit la condition de durée trentenaire, sans même avoir besoin de la possession de ses auteurs, ainsi que les conditions de possession paisible, continue et ininterrompue
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2a5
15 mai 2008
15 mai 2008
Ils sont entrés en conflit avec leur voisine, Mme A..., le litige portant sur : • un mur, dont chaque partie revendique la propriété et sur lequel Mme A... a installé un détecteur électrique pour l'ouverture
Source officielleChambre Sociale
6162602d8672d229b88162f5
9 juillet 2013
9 juillet 2013
Sur les heures supplémentaires, elle conclut au rejet des demandes, tant pour la période antérieure au 1er janvier 2007 que pour la période postérieure.
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8597c
1 octobre 2001
1 octobre 2001
Dans leurs dernières écritures ils soutiennent que l'action de nature possessoire relèverait de la compétence du juge d'instance statuant au fond et subsidiairement que la servitude a cessé par application
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03039_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
: - l'administration ne démontre pas que le crédit de taxe sur la valeur ajoutée n'est pas justifié, alors qu'elle exerce une activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; - une prise de position
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9043a
20 mars 2013
20 mars 2013
Le 12 décembre 2008, le CMP a informé les époux X... qu'il confiait l'établissement de l'acte à Maître A..., notaire, chez lequel l'acte de prêt hypothécaire sera finalement signé le 29 janvier 2009 mais
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 10 Avril 2008c/Monsieur A
6253caf4bd3db21cbdd8c84e
18 novembre 2008
18 novembre 2008
son rôle et sa position dans le magasin.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6164045860406d79e4fdf011
22 février 2010
22 février 2010
Il en conclut que Mme [W] ne saurait être envoyée en possession de la succession de M. [I] sur la base des testaments dont elle se prévaut, ceux-ci étant indiscutablement irréguliers en la forme.
Source officielle1ère Chambre
67874f29d61a5c2f4aa36660
14 janvier 2025
14 janvier 2025
non paisible la possession invoquée pour la prescription , la simple réclamation, fût-elle constante, d'un tiers, n'empêche pas la possession de son adversaire d'être utile (Civ. 3ème, 15 février 1995
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c70
10 novembre 2003
10 novembre 2003
adversaires et conteste que celles-ci puissent utilement invoquer une prescription acquisitive à défaut d'animo domini alors même que seuls des faits de détention sont établis à l'exclusion d'une possession
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00837_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
d'un véhicule à moteur malgré une suspension de son permis de conduire, la préfecture ne lui ayant jamais notifié son inaptitude à la conduite qui aurait été constatée le 19 mai 2011 ; la conduite avec
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03925_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 23 mars 2021 lui ordonnant de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession dans un
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02205_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
A de se dessaisir de l'ensemble des armes en sa possession. M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6710aa63be64d7e5102450be
16 octobre 2024
16 octobre 2024
en possession du 20 octobre 2021, et que le conflit entre ces deux envois en possession et entre les deux testaments successifs relève de l'appréciation souveraine, non du juge de la rétractation mais
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01411_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2017 et 2018, pour ses locaux situés 1C rue Germain Berret à La Possession
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907f2
24 avril 2013
24 avril 2013
Elle énonçait les motifs de cette requête en ces termes : " ce changement de statut permettra à mon fils et moi-même d'éviter des conflits au sein du clan X... ".
Source officielleChambre civile 1-1
69facc3ccdc6046d47be7c73
5 mai 2026
5 mai 2026
Position des parties Mme [E] conclut à l'infirmation faisant valoir que : - aucun état descriptif de division n'a été dressé lors du partage de l'immeuble en deux maisons d'habitation distinctes et
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02049_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et renvoie à ses écritures de première instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93214
3 mai 2016
3 mai 2016
la filiation par la possession d'état, visée à l'article 330 du code civil, elle se prescrit dans la délai de 10 ans à compter de sa cessation, ou du décès du parent prétendu ; Il souligne que la possession
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64a3b8a86523a105dba2b0a2
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Elle a, toutefois, souligné, que les conflits diplomatiques entre l'Algérie et la France étaient constants, réels et persistants, que l'Algérie ne faisait rien pour récupérer ses ressortissants de sorte
Source officiellePage 7 sur 1510