AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
69fc2446cdc6046d47e1c5b4
6 mai 2026
6 mai 2026
l'amenait à participer à la direction de l'entreprise ; Attendu, en outre, que si le cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail doit s'entendre de manière stricte, il ne se confond
Source officiellePage 7 sur 200
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7C-KQSP SARL LE RELAIS DE LA VEZEREc/SELARL DE KEATING
5fdc5b21a7ab6f7f041fb817
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Sur le fond, il convient de déterminer si on se trouve dans une situation où le redressement est manifestement impossible.
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