n'a pas à être limitée aux seules pensions au titre de l'assurance vieillesse.

CREDIT LYONNAIS agissant par son mandataire la Société CREDIT LOGEMENT, [Adresse 2] à [Localité 6], RCS [Localité 7] n° B 302 493 275 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié

En droit, selon l'alinéa 2 de l'article 654 du code de procédure civile, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir

Vu l'absence d'observations de la société UN AMOUR DE FLEURS, la signification de la requête lui ayant été délivrée le 21 février 2020 à personne morale. 1- Aux termes de sa requête en omission de statuer

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX AVRIL DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : CENTRE MEDICO PSYCHO PEDAGOGIQUE-CMPP pris en la personne de son représentant légal 9, Cours Jean Nicoli

Par requête motivée en date du 17 avril 2025, reçue le 17 avril 2025 à 16 h 50 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal

BRUNO, Conseiller, a été entendu en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

de son représentant légal en exercice, M.

Ils ajoutent qu'elle est inconnue même à son siège social au point de rendre difficiles les significations d'actes d'huissier de justice et qu'elle n'a pas d'adhérents connus, mis à part six personnes

S'agissant d'une personne morale, la signification est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal.

[Z] a adressée à son conseil le 6 mai 2002 ; qu'en effet M.

AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 30] S.A.S.

personne morale le 4 juin 2025.

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

APROGIM, société par actions simplifiée au capital de 40 000 € immatriculée au RCS de SAINT-NAZAIRE sous le numéro 349 502 849, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es

Cette ordonnance a été signifiée au domicile de la personne morale le 10 septembre 2024.

1] sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social à [Adresse 2], [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentant

DOCKS MARINES immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 904 397 510 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] S.A.

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à tout autre personne habilité à cet effet.".

du tribunal de grande instance de Senlis a déclaré l'acte de signification à personne morale faite à personne lorsque celui-ci est délivré à son représentant légal.