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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca49bd3db21cbdd8a91a
28 novembre 2007
28 novembre 2007
DES CENTS ETOILES agissant en la personne de son gérant ... 75012 PARIS représentés par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL-Caroline Z..., avoués à la Cour assistés de Me Francois A..., avocat au barreau
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850e3
7 janvier 2000
7 janvier 2000
nouveau code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens de première instance et d'appel et dire que les dépens d'appel pourront être recouvrés directement par la SCP KEIME GUTTIN, avoué
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f5c
12 janvier 2007
12 janvier 2007
La S.N.C LETIERCE ET FILS agissant poursuites et diligences de ses Gérants domiciliés en cette qualité audit siège 5 rue Turgot 27150 ETREPAGNY représentée par la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE, avoués
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
616301424c6681071edf66c8
27 septembre 2010
27 septembre 2010
de Me Baudoin DEMOUCHERON, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 PARTIE INTERVENANTE : CHSCT DETI-MISSIONS D'APPUI [Adresse 2] [Adresse 2], représentée par Me Chantal BODIN-CASALIS, avoué
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87760
26 septembre 2005
26 septembre 2005
WIN DIFFUSION, prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité au siège 48, Rue Calvé 33000 BORDEAUX DÉFAILLANTE, faute de constitution d'avoué, La Société ALBINGIA VERSICHERUNG
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8587e
10 mai 2001
10 mai 2001
Il fait grief au Tribunal d'avoir limité le montant de sa créance.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e33
7 avril 2004
7 avril 2004
00/369) demandant d sormais que la CPCEA soit invit e Ë compara)tre devant la Cour par ministyre d'avou . Parallylement, l'avou de la soci t X...
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034c3f09b10abaee7317fa7
29 septembre 2016
29 septembre 2016
ou accessoires déclarés contraire à la Constitution au nom du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ; - la transposition de l'indemnité de remploi à l'indemnisation des avoués
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d182
6 avril 2009
6 avril 2009
né le 14 Avril 1956 à ROANNE (42300) ... 13013 MARSEILLE 13 représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assisté de Me François MARCHIANI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE :
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32150
2 avril 2015
2 avril 2015
correspondant à la valeur de l'office et de rejeter toutes les autres demandes de la SCP Le Roy, lesquelles font partie du groupe des préjudices toutes causes confondues censuré par le Conseil constitutionnel
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fd5
14 janvier 2008
14 janvier 2008
Z.A lotissement le Triadou ... 34590 MARSILLARGUES représenté par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, avoués - No du dossier 260531 SOCIETE D'ARCHITECTURE HALABAMA Ayant son siège ...
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163a7ac9e14e201140bd999
7 juin 2010
7 juin 2010
département du Nord, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession non réclamée de Monsieur [Z] [Y], précise que conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 2 novembre 1971, la constitution
Source officielle16e chambre
60353c19675de665e9149bde
26 mai 2016
26 mai 2016
aux entreprises d'une durée supérieure à deux ans jusqu'à parfait paiement : mémoire - frais de procédure, et notamment le coût des présentes : mémoire - total sauf mémoire : 2.467.446€, - dit n'y avoir
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163fdd6b83ec65bfc4454b4
17 novembre 2009
17 novembre 2009
25/11/2008 à la société Boursorama Banque et à Maître [Y] [P], par actes signifiés à personne et la réassignation délivrée à Maître [P] par acte signifié à personne le 19/2/2009, non suivies de constitution
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd8779b
26 septembre 2005
26 septembre 2005
DESPLANQUES-DEVAUCHELLE Avoués à la Cour Ayant pour Avocat Maître SIEKLUCKI du Barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉS : Monsieur Daniel Z... Le A... 41250 FONTAINES EN SOLOGNE S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a594
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Il apparaît cependant, alors que la constitution d'avoué n'est pas soumise à un formalisme particulier et notamment que la mention « ayant pour avocat constitué » n'est pas obligatoire, que l'omission
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc1ff4cdc6046d47e0ca03
6 mai 2026
6 mai 2026
déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
Source officielle2ème Chambre
6a1a788ccdc6046d477529fe
28 mai 2026
28 mai 2026
Le 18 juin 2025, le greffe a adressé à l'appelante un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à chacun des trois intimés non constitués.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e0710dcdc6046d476918ba
15 avril 2026
15 avril 2026
, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantir, le Conseil constitutionnel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e07110cdc6046d47691986
15 avril 2026
15 avril 2026
porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantir, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce
Source officiellePage 7 sur 2741