biens immobiliers prévoyant que les biens seraient évalués au jour de la donation-partage.

En application de l'article 669-1 du Code Général des Impôts (CGI), l'usufruit de la donatrice, âgée de 48 ans au jour de la donation, a été évalué à 60 % de la valeur en pleine propriété, soit 360 000

utilisée pour l'évaluation des immeubles.

utilisée pour l'évaluation des immeubles.

[S] de ses demandes de réduction des donations consenties à Mme [N] [U] et à M.

code Civil, et la seconde prévoyait que les biens seraient évalués au jour de la donation-partage.

de cette donation de 170 000 francs, dont il est lui est demandé le rapport à la succession à hauteur de 185 126 euros, - dire que ledit rapport à la succession se limitera à la somme de 43 423,50 euros

- sur les donations entre vifs 1) le contrat afer Aux termes de l'article L 132-13 du code des assurances les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des

SUR CE': Le jugement a écarté la contestation de [K] et [R] [H] quant à la date d'évaluation des biens qu'ils ont reçus dans le cadre d'une donation partage du 19 avril 1999.

[T] [I], conformément à la donation du 26 octobre 2004, - dire et juger que le rapport doit être diminué des sommes dues à M.

[C] [N] de sa demande de requalification de l'acte de donation-partage du 24 décembre 1979 et de toute demande de rapport y a afférent, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - ordonné

Les autres dispositions du jugement déféré ne sont pas contestées et seront confirmées.

Un de ces derniers, Madame Catherine Y... épouse Z..., a reçu l'attribution de la nue propriété d'un appartement situé... à PARIS (7ème), lequel à la page 8 de l'acte de donation partage, était évalué

Cette évaluation n'a d'ailleurs jamais été contestée par qui que ce soit postérieurement au dépôt du pré-rapport d'expertise.

Par jugement en date du 2 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Troyes a : - révoqué la donation consentie par M.

à la succession les donations en avancement d'hoirie dont il a bénéficié, dont l'évaluation est retenue pour les sommes suivantes : * M.

Vu les conclusions de Monsieur et Madame [B] en date du 18 janvier 2022, demandant de : ' confirmer le jugement qui a rejeté la demande de requalification du contrat en donation déguisée ou indirecte,

Germer de Fly », de sorte qu'aucun rapport n'est dû par elle à la succession de sa mère de ce chef; Y ajoutant, - juger que la donation consentie à Madame Elisabeth X... le 17 décembre 1981 doit être

de donation.

code civil, les donations consenties pendant le mariage ont été valablement révoquées, -dire que cette révocation sera stipulée dans l'établissement de l'état liquidatif, -dire irrecevable la contestation