Les trois premières mises en demeure laissent penser que les échéances de novembre et décembre 2020 ainsi que janvier et février 2021 dont il était réclamé le paiement ont été régularisées.

Par jugement du 25 mai 2021, après avoir observé, de première part que la signification du commandement délivré à M.

de surendettement , ce qui rendrait la dette inscrite sur le commandement valant saisie, objet du litige, non exigible et non liquide, ces éléments constituant une violation des droits de la défense et

n'a été formée ni devant le premier juge, ni à hauteur de cour.

[C] a fait délivrer, le 7 avril 2014 deux commandements de payer aux fins de saisie-vente, le premier pour 30 000 euros et le second pour 50 000 euros.

en première instance.

- condamner Maître [D] [X] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Elle estimait donc qu'il s'agit non d'un prêt mais d'une garantie hypothécaire et soulevait la nullité du prêt comme étranger à son objet social et non autorisé dans les conditions de régularité des assemblée

Elle conteste la régularité de la déchéance du terme du prêt.

Le juge a retenu en substance : Qu'aucun contrat de bail n'a été régularisé avec la société Eagle International KFT de sorte que l'ensemble des demandes formulées à son encontre doit être rejeté, ce

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 28 JUIN 2011 (no 250, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

et demandes de monsieur [Y] portant sur la régularité des actes de signification du commandement de payer et de l'assignation

Le juge a déclaré les époux [L] irrecevables à contester la régularité du commandement après avoir soulevé la fin de non recevoir tirée de la forclusion de l'action, puis l'absence de titre exécutoire,

échéance impayée, de sorte qu'il convient de juger que le premier impayé non régularisé constitue le point de départ de la prescription, Vu les dernières conclusions déposées le 28 mai 2014 par la

L'intimé fait valoir : - la régularité de ses conclusions de première instance, qui ont été complétées par écritures visées par le greffe à l'audience du lundi 7 juin 2021 mentionnant ses date et lieu

ans après la formation du contrat de crédit, pour contester sa régularité, ce n'est pas une telle contestation qu'il présente à titre principal en l'espèce en invoquant la forclusion de l'action en paiement

non- recevoir et non pas une nullité pour vice de forme ou de fond (2ème Civ. 1er juin 2017, n°16-15.568), - par conséquent, la constitution d'avocat pour le compte de la société Piconi est irrecevable

instance, cela ne rendrait pas ses demandes recevables puisqu'il ressort d'un arrêt de principe de la Cour de cassation du 20 mai 2021, que lorsqu'une partie non comparante en première instance formule

quoi la nullité du commandement de payer qui lui a été délivré aurait pour conséquence de rendre irrecevables les demandes dont la juridiction de première instance a été saisie ; le contrat de location

- condamner la SAS la Manufacture des Carmes aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris le coût du commandement de payer de 157,02 € dont distraction au profit de Me Sylvie Gendre