représentatives du personnel, qu'il s'agisse du comité d'entreprise, des délégués du personnel, du CHSCT ou des réunions relatives à la prime d'incommodités, le temps consacré à la rédaction et à la diffusion

de délégué du personnel ; Qu'en dernier lieu, M.

Il n'est pas contesté que Monsieur X... a été élu délégué du personnel titulaire en décembre 1999.

Il détenait plusieurs mandats de représentant du personnel ; il était membre titulaire du comité d'entreprise depuis l'année 2004, délégué du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des

doivent être librement prises par le délégué syndical ; La société ne justifie d'aucune procédure de concertation collective avec l'ensemble des délégués syndicaux pour fixer un délai de prévenance pour

en ce qui concerne l'élection des membres de la délégation du personnel aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement et aux comités sociaux et économiques

du personnel)'qui confirment l'absence d'irrégularité relevée au cours de ses élections, dont le résultat n'a pas été contesté ; - sa pièce n°57 (lettre du 7 août 2014 des délégués du personnel), Pièce

Elle conteste tout harcèlement moral et indique que le CHSCT a procédé en toute impartialité à une enquête jusqu'alors non contestée.

de 15 heures par mois - il était également membre suppléant de la délégation unique du personnel jusqu'à sa démission le 25 octobre 2001 - par courrier du 21 décembre 2001 , Mr CALIPPE , inspecteur du

Enfin, par délégation individuelle en date du 1er novembre 2019, le président a personnellement délégué au directeur général les opérations relatives aux ruptures des contrats de travail.

délégués du personnel, non abrité et placé si bas qu'il nécessitait de s'accroupir pour lire les documents affichés'; - l'organisation d'une réunion du 26 août 2014 pendant les congés payés des délégués

personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes fragiles ou des professionnels de santé.

En 1998, il a été élu membre titulaire délégué du personnel et membre titulaire au comité d'entreprise.

et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise " et " bénéficient de ces institutions

Depuis 2000, il exerce des fonctions de représentation des salariés, délégué du personnel en 2000 et 2001, délégué syndical FO en 2001, délégué du personnel titulaire de 2002 à 2004, délégué du personnel

le comité ; 4° Soit par des organismes créés par le comité et ayant reçu une délégation.

à l'annuaire de la FEHAP et aux noms des cadres de la fondation devant y figurer, - les documents sociaux relatifs à la nouvelle gouvernance sous forme d'un directoire dans lequel il est dénommé ' délégué

motivée ; - ni la demande d'autorisation de licenciement, ni la décision contestée ne précisent ses mandats de membre de la délégation unique du personnel, de secrétaire de cette délégation, du comité

la délégation du personnel au comité d'entreprise () ".

La décision contestée indique que le 19 janvier 2021, Mme C a mis à la disposition du personnel présent de l'EHPAD de la Fontaine Costard où elle était affectée, des maques FFP2 périmés qu'elle était allée