L'article LP 28 de la loi du Pays n° 2012-26 du 10 décembre 2012 relative aux baux à usage d'habitation meublée et non meublée dispose que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine

Au demeurant, l'existence d'un trouble manifestement illicite suffit à justifier le prononcé des mesures d'expulsion sans qu'il y ait lieu de constater l'urgence de la situation ou l'absence de contestation

Le 23 janvier 2019, des agents de police municipale de la commune de [Localité 10] se sont rendus dans le bien précité et ont pris contact avec un des occupants, M.

de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Dans ce contexte, Mme [V] a été mise en demeure de faire cesser la mise à disposition des locaux et de reloger son locataire dans un délai de deux mois.

Sur le sursis à expulsion M.

[Y] n'avait pas exercé sa faculté de rachat dans les délais impartis, a constaté que ce dernier était occupant sans droit ni titre et a ordonné son expulsion.

de bail du 8 avril 2015, relatif au logement n°7, situé [Adresse 11] ; - constaté que les demandes subséquentes relatives à l'expulsion de M. 

sans droit ni titre du logement, ordonner son expulsion ainsi que celle de tous les occupants de son chef, avec au besoin l'assistance d'un serrurier et le concours de la force publique, ordonner

de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

[M] et Mme [U] [T] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [J] pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, au besoin

Au surplus, aucune des parties ne verse de décompte ou relevé de charges qui permettrait de scinder les charges relatives à la seule consommation d'eau contestée des autres charges.

de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.'

Elle cumule les contrats à durée déterminée ce qui ne constitue pas une garantie suffisante lui permettant de se reloger dans les plus brefs délais.

l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

[F] que de Mme [U] et de tous les occupants de leur chef ; - ordonner l'expulsion de M.

dispositions des articles L.412-1, L.412-2, L.412-3 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, - dire et juger que l'expulsion de Mme [V] [P] et Mme [L] [U] ainsi que celle de tout occupant

payer et partant le caractère mal fondé de l'expulsion ordonnée par le premier juge.