légitime, et ce d'autant plus que les motifs retenus par le juge de la mise en état pour ordonner le sursis à statuer tirés d'une bonne administration de la justice à raison d'un prétendu risque de contrariété

La société MMA IARD Assurances Mutuelles a interjeté appel de la décision le 9 août 2022, intimant les consorts [U] et la caisse primaire d'assurance maladie.

Elle sollicite le renvoi de la présente affaire pour la parfaite information de la cour et dans le souci d'éviter une contrariété de décisions.

Elle invoque de prévenir la nécessité de prévenir tout risque de contrariété de décisions et de déni de justice.

Elle invoque de prévenir la nécessité de prévenir tout risque de contrariété de décisions et de déni de justice.

Elle fait valoir que la consignation sollicitée est le seul moyen de garantir des droits de toutes les parties, eu égard à la multiplicité des procédures et au risque de contrariété de décisions et d'un

Elles exposent notamment que : - il n'existe aucun motif grave, ni aucun motif légitime, - en revanche la décision de sursis à statuer est fondée sur un risque de décisions contradictoires et de double

[E] pour que la décision lui soit opposable ; qu'elle n'a été déboutée d'aucune demande en première instance ; que la mention de ce que M.

était enfin de nature à éviter tout risque de contrariété de décisions.

JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision

le rapport entre deux prétentions qui se complètent ou ont entre elles un rapport de cause à effet qui rend souhaitable de les apprécier et juger ensemble, non seulement pour éviter d'éventuelles contrariétés

PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 26 FEVRIER 2010 (n°73, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/05492 Décision

Sur la demande de sursis à statuer Au motif qu'il existe un risque de contrariété de décisions du fait des actions pendantes devant le tribunal judiciaire de Marseille, tendant notamment à obtenir la

provisoire, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Beauvais a constaté la nullité de cette signification et qu'un appel a été interjeté par la BPALC le 27 avril 2022 ; qu'il existe un risque de contrariété

le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2016 (n° 2016/ 263 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/20710 Décision

l'issue pénale de l'instruction afin d'éviter une contrariété de décision.

devant un notaire avec le concours d'un géomètre expert, de sorte que si, par extraordinaire la société Koken obtenait gain de cause dans le cadre de la présente procédure d'appel, il existerait une contrariété

Les époux X... ont interjeté appel à l'encontre de cette décision.

HEDEN c/ MMA IARD Nature de la décision : APPEL SUR LA COMPÉTENCE Notifié aux parties par LRAR le : Grosse délivrée le : aux avocats Décision

LOHNI c/ MMA IARD Nature de la décision : APPEL SUR LA COMPÉTENCE Notifié aux parties par LRAR le : Grosse délivrée le : aux avocats Décision