[Y] [J], par contrat à durée indéterminée en date du 19 octobre 2018 à compter du 22 octobre 2018 en qualité de plaquiste. Le contrat prévoyait un période d'essai de deux mois non renouvelable. 4.

de conclusion des contrats à durée déterminée ne saurait entraîner leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

le préjudice subi du fait du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou du fait de la non reconduction des contrats à durée déterminée qualifiés ou non de saisonniers, * 3 600 € à titre d'indemnité

Cependant la requalification des trois contrats à durée déterminée de la salariée en contrat à durée indéterminée en raison de la méconnaissance par l'employeur des règles propres aux contrats à durée

MOTIFS ET DÉCISION La SA PROXISERVE soutient que le premier juge ne pouvait prononcer la résiliation du contrat sans tenir compte de tous les manquements constatés, y compris ceux ne figurant pas dans

d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. () ".

mois, - l'absence de motifs légaux dans les contrats à durée déterminée, - le non respect de la mention de la date du terme et de la clause de renouvellement quand il comporte un terme précis, - le

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée pour faute grave est donc justifiée.

des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée présentée par l'intimée.

concernés, que les collectivités territoriales peuvent recruter par contrat à durée déterminée des agents non titulaires, d'une part, au titre des premier et deuxième alinéas de cet article, en vue d'assurer

à durée déterminée et non un salarié en contrat à durée indéterminée pour remplacer le salarié absent.

par contrat à durée indéterminée en date du 31 mai 2000, à effet du 5 juin 2000, conclu avant le terme de son contrat à durée déterminée.

Lorsque la réalité du motif d'un contrat de travail temporaire ou d'un contrat de travail à durée déterminée est contestée, il affère à l'entreprise utilisatrice ou à l'employeur et non au salarié de prouver

de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la régularisation d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires, la nullité de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat

y a eu un recours abusif et systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement, non-respect des délais de carence et usage d'un contrat à durée déterminée pour une mission permanente et continue

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

contrat à durée déterminée d'usage illicite puisqu'il ne comportait aucun terme précis ni aucune durée minimale contrairement aux exigences de l'article L. 1242-7 du code du travail et de l'article V.2

à durée déterminée.

de travail à durée déterminée.

B a été recruté sous contrat à durée déterminée à temps non complet, pour une période d'un an allant du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, renouvelé à compter de cette dernière date pour une période de