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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6971d671cdc6046d47363f9e
21 janvier 2026
de son contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en produira les effets, - requalifier les contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps
Cour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c2b
30 janvier 2002
, que son contrat de travail est demeuré à temps plein, la mention d'un temps partiel dans le contrat qui lui a été proposé résultant à l'évidence d'une erreur matérielle, que l'ancieneté de la salariée
CHAMBRE SOCIALE B
63c256810bfda47c90075f96
13 janvier 2023
de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein - réformer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a requalifié le contrat de travail de Mme [R] [T] à temps partiel en un
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032d1fc9dafff46e23a2bb2
22 novembre 2017
de travail à durée déterminée L 31 23 ' 14 pour un contrat de travail à temps partiel.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
à temps partiel, au titre de la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017.
6253cb39bd3db21cbdd8d22a
28 novembre 2001
Aucun contrat de travail écrit n'a été signé par les parties, et a une date indéterminée, l'employeur a adressé ou proposé au salarié un " Contrat à Durée Déterminée à temps partiel conclu pour une saison
Ch. Sociale -Section B
651fa553c601f0831899170b
5 octobre 2023
, - du 24 novembre 2018 au 31 mars 2019 à temps partiel pour des tâches saisonnières, avec renouvellement selon avenant en date du 1er avril 2019, - du 27 novembre 2019 au 30 avril 2020 à temps partiel
1ère chambre sociale
696a7268cdc6046d478cb775
15 janvier 2026
à durée déterminée à temps partiel à partir du 3 octobre 2022.
Pôle 6 - Chambre 8
61609e4c264c7ed035b03c47
6 février 2014
Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein: L'article L.3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel
6253cb34bd3db21cbdd8d18d
27 mars 2009
de temps partiel à temps plein, dans la durée indéterminée à une durée déterminée, est irrégulier comme ne comportant pas de motif ; que par la suite, le contrat à durée déterminée ne contient pas de
Pôle 6 - Chambre 10
615e0e5cc25a97f0381f5574
11 février 2014
Enfin la société FRANCE TELEVISIONS conteste toute irrégularité dans l'établissement des contrats à durée déterminée de Madame [X] en indiquant : - que la mention de temps partiel n'avait pas lieu de
4eme Chambre Section 2
643a4303d83dbd04f5fb2bca
14 avril 2023
Mme [V] demande la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, aux motifs que le contrat de travail ne mentionnait pas la répartition de la durée de travail
4eme Chambre Section 1
63c2570e0bfda47c900761b2
A la suite d'une seconde intervention chirurgicale et d'une suspension du contrat de travail, il a repris selon avenant du 14 juin 2013 son emploi dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique avant un
6253ca59bd3db21cbdd8ac7b
6 février 2008
en contrat à durée indéterminée à temps partiel que l'intéressé a refusée.
6e chambre
60322bd4b39bfa62af223aa9
27 mars 2018
[C] [V] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 3 janvier 1991 en qualité d'assistant dentaire par M. [Q] [B], chirurgien dentiste.
2ème chambre
DCA_22PA02794_20230405
5 avril 2023
saisonnier qu'elle a exercé une journée en 2018 et de contrats d'insertion à durée déterminée à temps partiel conclus en 2018, d'un emploi de serveuse à temps plein exercé entre le 5 avril 2014 et le
1re chambre sociale
66a9d39305566a2f16fd87af
30 juillet 2024
L'employeur conteste que le salarié qui l'a remplacée pendant cette période ait procédé à des renouvellements anticipés des contrats dont elle avait la charge.
6253cbc5bd3db21cbdd8e38d
29 juin 2011
Le contrat de travail d'un salarié à temps partiel doit être écrit et l'absence d'écrit constatant l'existence d'un tel contrat fait présumer que celui-ci a été conclu pour un horaire normal.
6253cccbbd3db21cbdd91497
23 avril 2014
, En conséquence, voir débouter Mohamed X...de toutes ses prétentions, et plus particulièrement de sa demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet Voir confirmer
5ème chambre
DCA_20VE02876_20230525
25 mai 2023
partiel sans contester aucunement le montant réclamé.
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