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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
61625c8bd64a6b1f5148766d
5 mai 2014
ce jour' emportait révocation de la clause bénéficiaire des contrats d'assurance-vie ; Qu'à cet égard, le contrat d'assurance n'est dérogatoire qu'au plan fiscal, mais qu'il s'agit bien de dispositions
5ème Chambre
DCA_23PA00962_20250306
6 mars 2025
d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie
DCA_23PA00963_20250306
DCA_23PA00964_20250306
d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance
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DCA_23PA00968_20250306
DCA_23PA01000_20250306
REFERES 1° PRESIDENT
67061e6bfde28ee4207114a4
12 avril 2024
[Y] [B] a demandé à la société [9] que les règlements des contrats d'assurance-vie soient bloqués, et a sollicité la communication des documents concernant les autres contrats d'assurance-vie souscrits
Pôle 5 - Chambre 6
603732770724640d76aff863
21 mai 2015
, il a souscrit un autre contrat d'assurance vie NEUFLIZE VIE sur lequel il a versé entre fin 2005 et juin 2006 la somme de 4.850.000 euros ; Considérant que le 29 septembre 2006, il a procédé à une
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e43
25 février 2021
Or, en l'espèce, l'assignation délivrée contre les époux [Q] par le CIC n'avait pas pour objet les contrats d'assurance vie souscrits par eux mais le paiement des sommes dues au titre du contrat de facilité
6253c9fdbd3db21cbdd89bff
12 décembre 2007
Un litige est né entre les deux nièces au sujet, d'une part de l'étendue du legs profitant à Annie X..., épouse Z..., d'autre part de contrats d'assurance-vie souscrits par la défunte au bénéfice de cette
1ère Chambre
6034e77391f923121193516f
6 septembre 2016
Sur les primes versées sur le contrat d'assurance vie : En vertu des dispositions de l'article L132-13 du code des assurances, le capital payable au décès du contractant d'un contrat d'assurance vie
628732e6c1d4e9057d612c5a
25 avril 2022
du contrat d'assurance-vie Prédige n° 56156359730 et du contrat d'assurance-vie Confluence 3 n° 56156359715 ; - condamné la société Caisse de Crédit Agricole Mutuelle Alsace Vosges et la société Prédica
2ème Chambre
6684eb16a0de54ff609f80d6
2 juillet 2024
La prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances est applicable au contrat d'assurance-vie (Cass. 2e civ., 30 juin 2004, 03-14.614, diffusé).
Chambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a70
3 octobre 2024
La proposition d'assurance et les contrats de mandat concernant les contrats d'assurance-vie ont été signés par M. [F] le 27 avril 2007. Les deux contrats d'assurance-vie de M.
62721914228a02057de67572
3 mai 2022
, visant le contrat d'assurance vie conclu par Madame [A] [M] le 10 janvier 2017 et de sa demande de rapport à la succession des primes versées à l'occasion de ce contrat d'assurance vie.
1ère chambre civile A
61628870dafa129e399518d0
3 octobre 2013
Le 4 avril 2006, plusieurs contrats d'assurance vie sont souscrits auprès de la société La Mondiale avec des versements en capital dont deux au profit de [N] [C] et [Z] [J] : Contrat n° 702 00 149
1ère Chambre civile
627217e1228a02057de67347
L'utilité du contrat d'assurance vie est évidente.
Chambre 1-2
6973a7afcdc6046d47716cc0
22 janvier 2026
Avant cela, il a désigné Mme [Y] [X] comme la bénéficiaire à hauteur de 52 % des contrats d'assurance-vie qu'il a souscrits.
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