, en qualité de technico commercial itinérant suivant contrat de travail à durée indéterminée assorti d'une clause de non concurrence, régi par la convention nationale collective de retraite et de prévoyance

A compter du 1er mars 2015, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet.

Dominique X... a saisi le conseil de prud'hommes pour voir requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et obtenir une indemnité de requalification, une

Elle conteste que la méconnaissance des dispositions de la loi DOUBIN ait vicié le consentement des concessionnaires, dès lors que celles-ci ont exécuté sans contestation les contrats signés en 1996

EXPOSE DU LITIGE : Mme [K] [A] épouse [P] a été engagée par la société [1], suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 6 septembre 2016, en qualité d'agent de service

jusqu'au 6 août 1989 ; que par contrat écrit du 7 novembre, Béatrice X... a été engagée pour une durée indéterminée en qualité de vendeuse (coefficient 115) ; Que la Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE

à la rupture du contrat à durée indéterminée.

Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a fait droit à leur demande de requalification du contrat de gérance non salariée en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun et M et

Alléguant une rupture anticipée du contrat de distribution ayant une durée déterminée s'achevant le 31 décembre 1999, par la société LORIS AZZARO, la société CASA MILANO l'a assignée devant le tribunal

Par requêtes du 6 août 2014, les époux [H] ont saisi le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan de demandes tendant à voir requalifier leur contrat de cogérance en un contrat de travail à durée indéterminée

[G] [M] a été engagé par la société Lunor Distribution en qualité de cariste 2ème degré par contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2002.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La POSTE sollicite la confirmation du jugement déféré pour ce qui concerne la requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée le rejet

Par jugement du 09 septembre 2014, le Conseil a requalifié le contrat de travail à durée déterminée daté du 2 avril 2009 à effet au 31 mars 2009 en un contrat à durée indéterminée et dit que la rupture

qu'il lui est impossible de fixer à l'avance et de façon intangible une durée de travail contractuelle pour réaliser la distribution de documents, alors que la distribution ne comporte jamais ni le même

qu'il lui est impossible de fixer à l'avance et de façon intangible une durée de travail contractuelle pour réaliser la distribution de documents, alors que la distribution ne comporte jamais ni le même

[I] [J] a été embauché suivant contrat de travail à durée indéterminée du 10 février 1986 par la SAS Distribution Casino France en qualité de chef de rayon.

indéterminée des contrats constitue un critère d'appréciation du degré de fermeture du marché, force est de constater en l'espèce que lesdits contrats, qu'ils soient à durée d'un an renouvelable par tacite

Ce contrat était conclu pour une durée de 2 ans, renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée.

a signé un contrat à durée indéterminée à compter du 14 juillet au niveau de qualification 2. 1.

Selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er février 2012, M.