CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
626248a2b1a50c277d4c5d56
21 avril 2022
, niveau agent de maitrise, catégorie personnel administratif non cadre.
CHAMBRE SOCIALE A
68e743273940dd585f4f768a
8 octobre 2025
ou commerciaux. " Selon l'article 7 de cette convention, la position C - Cadres 1er échelon est ainsi définie : " Cadres techniques, administratifs ou commerciaux placés généralement sous les ordres
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216dc549ea05a7cd2be8
26 octobre 2022
par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 août 2014 en qualité de directeur technique du site de [Localité 5], statut cadre, position III coefficient 133 de la convention collective
69e9adf2cdc6046d4737f5ea
22 avril 2026
L'accord collectif de l'UES [1] " durée et aménagement du temps de travail " du 10 décembre 2013 mentionne que " les sociétés [3], [1] (dont [4]) ne relèvent pas de droit de la Convention Collective de
Pôle 6 - Chambre 3
60323e8b7b657e74b4e65bd3
20 mars 2018
En application des dispositions de votre contrat de travail de mission à l'exportation et de la fin du contrat de sous-traitance technique conclu avec la société cliente de A.A.A, AIRBUS et notamment de
4eme Chambre Section 1
68872fcc147ef4d642d3759b
25 juillet 2025
dans la gestion économique et sociale, de manière à emporter la conviction de la cour quant à l'absence de réelle autonomie d'action de cette société, qui n'avait que l'apparence d'un employeur à l'égard
Chambre 4-7
6979fe19cdc6046d47f91431
16 janvier 2026
, catégorie cadre, position 1.2, coefficient 100, selon la convention collective des bureaux d'études techniques dite Syntec.
Cour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88021
24 février 2006
Sa dernière rémunération s'élevet à 5 039,74 euros bruts par mois en qualité de directeur administratif et financier, la convention collective applicable étant celle des bureaux techniques cabinets d'ingénieurs
Chambre sociale 4-6
65a0f8c4383a880008fd0984
11 janvier 2024
La société PSA Retail France a pour activité le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale des services automobiles
6253cc90bd3db21cbdd90807
24 juin 2013
Selon ce contrat Mme X... avait la qualité de directeur, statut de cadre, classe IV de la convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d'HLM applicable à la SP HLM.
Chambre sociale
69f434edcdc6046d472cbfa9
30 avril 2026
collective, - ordonner l'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, - condamner
Pôle 6 - Chambre 2
6789f3bdc2a5bdff9702ffa4
16 janvier 2025
[YM] a conclu le 24 juillet, la Société Air Liquide France Industrie le 26 août, puis M. [YM] le 22 septembre suivi des conclusions de la Société Air Liquide France Industrie le 30 octobre.
6163e0f5925cfde126683764
29 mars 2010
Elle fait valoir que l'avenant à la convention collective du 25 juin 2002 établit une correspondance entre les diplômes et la classification professionnelle que l'employeur est tenu de respecter, de sorte
6253cd5fbd3db21cbdd931c5
25 avril 2016
de la convention collective nationale du transport aérien (personnel au sol des entreprises) à la relation de travail, faisant notamment valoir que la mention de ladite convention figurait sur ses bulletins
6033812fdbef2c34dd1b8ffc
1 juin 2017
La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil, dite SYNTEC.
6253ccafbd3db21cbdd90f10
14 janvier 2014
Elle applique la convention collective nationale étendue de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986.
6620b8c1bd6a8f00086ab881
17 avril 2024
, en référence à la convention collective applicable
642e63a0826f3a04f5216789
5 avril 2023
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite
Pôle 6 - Chambre 7
653b59c3502b828318c4e61f
26 octobre 2023
par la société Martin Brower France de son obligation de sécurité, - constater la violation par la société Martin Brower France de son obligation de reclassement, en conséquence, - dire son licenciement
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00094_20220505
5 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Tank Solutions Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits
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