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1 674 résultats pour « convention collective des personnels techniques et administratifs de la société france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

626248a2b1a50c277d4c5d56

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

, niveau agent de maitrise, catégorie personnel administratif non cadre.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68e743273940dd585f4f768a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ou commerciaux. " Selon l'article 7 de cette convention, la position C - Cadres 1er échelon est ainsi définie : " Cadres techniques, administratifs ou commerciaux placés généralement sous les ordres

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a216dc549ea05a7cd2be8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 août 2014 en qualité de directeur technique du site de [Localité 5], statut cadre, position III coefficient 133 de la convention collective

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adf2cdc6046d4737f5ea

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'accord collectif de l'UES [1] " durée et aménagement du temps de travail " du 10 décembre 2013 mentionne que " les sociétés [3], [1] (dont [4]) ne relèvent pas de droit de la Convention Collective de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60323e8b7b657e74b4e65bd3

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

En application des dispositions de votre contrat de travail de mission à l'exportation et de la fin du contrat de sous-traitance technique conclu avec la société cliente de A.A.A, AIRBUS et notamment de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68872fcc147ef4d642d3759b

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

dans la gestion économique et sociale, de manière à emporter la conviction de la cour quant à l'absence de réelle autonomie d'action de cette société, qui n'avait que l'apparence d'un employeur à l'égard

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979fe19cdc6046d47f91431

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

, catégorie cadre, position 1.2, coefficient 100, selon la convention collective des bureaux d'études techniques dite Syntec.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88021

Appel

24 février 2006

24 février 2006

Sa dernière rémunération s'élevet à 5 039,74 euros bruts par mois en qualité de directeur administratif et financier, la convention collective applicable étant celle des bureaux techniques cabinets d'ingénieurs

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65a0f8c4383a880008fd0984

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La société PSA Retail France a pour activité le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale des services automobiles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90807

Appel

24 juin 2013

24 juin 2013

Selon ce contrat Mme X... avait la qualité de directeur, statut de cadre, classe IV de la convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d'HLM applicable à la SP HLM.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f434edcdc6046d472cbfa9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

collective, - ordonner l'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, - condamner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6789f3bdc2a5bdff9702ffa4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[YM] a conclu le 24 juillet, la Société Air Liquide France Industrie le 26 août, puis M. [YM] le 22 septembre suivi des conclusions de la Société Air Liquide France Industrie le 30 octobre.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163e0f5925cfde126683764

Appel

29 mars 2010

29 mars 2010

Elle fait valoir que l'avenant à la convention collective du 25 juin 2002 établit une correspondance entre les diplômes et la classification professionnelle que l'employeur est tenu de respecter, de sorte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931c5

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

de la convention collective nationale du transport aérien (personnel au sol des entreprises) à la relation de travail, faisant notamment valoir que la mention de ladite convention figurait sur ses bulletins

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6033812fdbef2c34dd1b8ffc

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil, dite SYNTEC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f10

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

Elle applique la convention collective nationale étendue de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c1bd6a8f00086ab881

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

, en référence à la convention collective applicable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e63a0826f3a04f5216789

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

653b59c3502b828318c4e61f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

par la société Martin Brower France de son obligation de sécurité, - constater la violation par la société Martin Brower France de son obligation de reclassement, en conséquence, - dire son licenciement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00094_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Tank Solutions Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits

Source officielle

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