Ainsi, lorsqu'un régime de prévoyance s'est substitué pour les salariés des entreprises adhérentes à une convention collective ou l'accord national interprofessionnel annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier

collective nationale des sociétés d'assurance, ni la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance ne prévoient de différence catégorielle entre les salariés expatriés

La relation de travail était régie par les dispositions de la convention collective nationale Commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire no3305 et dans le dernier état, le salarié percevait

qui prend le relais de la Convention Collective peu important que le régime de prévoyance en question revêt ou non un caractère obligatoire."

La relation de travail a été soumise à la convention collective de prévention et de sécurité. En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 1 546, 99 €.

Le salarié fait valoir qu'il n'a jamais perçu la prime d'ancienneté prévue à l'article 24 de la convention collective applicable alors qu'il était dans l'entreprise depuis février 2006 et sollicite un

ce qu'il contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale et à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947

Or, la même convention collective dans son article 10.3.6, après avoir prévu le système de majoration des heures supplémentaires pour les salariés à temps complets indique : «pour les salariés à temps

Le contrat de travail prévoyait un salaire mensuel brut de 1 530,62 euros.

[O] [W] a été engagé en qualité d'ouvrier polyvalent par la société ABDP, celle-ci employant habituellement moins de 11 salariés et appliquant la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment

Aux termes de l'article 18 bis de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 étendue par arrêté du 16 janvier 1996 (IDCC 1875), lorsqu'un salarié est employé

Sur les rappels d'indemnités kilométriques l'ADMR fait valoir que la convention collective qu'elle a respectée ne prévoit que le paiement des trajets entre deux séquences consécutives de travail.

La convention collective nationale du travail temporaire des salariés permanents s'est appliquée à la relation de travail.

des enfants ; qu'ils ajoutent qu'aux termes d'un avenant à la convention collective en date du 23 février 1996, il a été prévu que les enfants âgés de 17 à 25 ans au décès du salarié, percevraient une

La société emploie plus de dix salariés. La convention collective des entreprises de vente à distance est applicable.

Le salarié a été transféré sur le site de Cergy et, en application de l'accord collectif du 13février2009 relatif au transfert des contrats de travail, a bénéficié du paiement d'un différentiel de salaire

Le salarié a été transféré sur le site de Cergy et, en application de l'accord collectif du 13février2009 relatif au transfert des contrats de travail, a bénéficié du paiement d'un différentiel de salaire

La Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes soutient avoir repris le paiement du salaire un mois après la visite médicale de reprise le 10 mai 2015.

L'arrêt du 17 janvier 2025 passé en force de chose jugée a dit que la convention collective applicable était celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie, que la salariée relevait de la position repère

De plus, la société SURTEL n'a pas mis en place de régime de prévoyance dans l'entreprise alors que le régime de prévoyance collective instituée par la convention collective revêt un caractère obligatoire