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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01763_20240425
25 avril 2024
Il soutient que : - la convention d'occupation ne peut être regardée comme caduque et elle a été résiliée de manière anticipée pour faute, alors que l'article 7 de la convention ne s'applique pas à une
Cour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e29
1 décembre 2017
La SNC Bagan a alors exigé le départ de la société Arkena Capital de ces locaux, sur le fondement de la convention d'occupation précaire, tandis que M.
11e Chambre B
616301484c6681071edf66ff
26 janvier 2012
Aux termes de conventions d'occupation précaire annuelles dont la dernière a été consentie le 1er janvier 2006 pour une durée de douze mois, elle a mis à disposition de Monsieur [O] [H] un local commercial
2ème Chambre
DCA_20VE02473_20221110
10 novembre 2022
A, qui a formé ces conclusions en son nom personnel et/ou en tant qu'ex gérant de la société Promotion Monte Carlo, ne justifie pas en quoi la poursuite de l'exécution de la convention d'occupation temporaire
DCA_23VE01451_20250318
18 mars 2025
Aux termes d'une convention d'occupation du domaine public régulièrement renouvelée depuis 2001 la société EQ Invest exploite un poney-club, sur un terrain d'une surface de 9 113,25 m², comprenant cinq
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
Selon l'article 5 la convention d'occupation n° 121-05 du 10 mai 2005 : " La présente convention portant autorisation d'occupation est conclue pour 1 an.
1ère chambre civile B
60368672213e6529a790a30f
13 octobre 2015
Par courrier du 2 septembre 2009 la Sci Marc a mis en demeure la société Calse de quitter sans délai les locaux en raison de la survenance du terme de la « convention d'occupation précaire» .
DCA_25PA01702_20260423
23 avril 2026
La société SNCF Réseau soutient que : - la société Groupe TSF occupe sans droit ni titre une surface de 6 500 mètres carrés comprise dans le périmètre de la convention d’occupation du domaine public
Chambre 1-7
68fb978511af6ba0065f42ad
23 octobre 2025
Les premiers juges ont estimé que l'action en nullité de la convention d'occupation n'était pas prescrite, cette convention évoquant un droit d'usage et d'habitation, qui est un droit réel se prescrivant
DCA_23VE02192_20251120
20 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la convention d’occupation temporaire du domaine public conclue entre l’établissement public Voies navigables de France et le propriétaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00563_20221006
6 octobre 2022
Par jugement n° 2004758 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon, donnant acte du désistement par le Football club de Montuel de sa demande indemnitaire, a annulé la convention d'occupation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01625_20241218
18 décembre 2024
Par l'article 2 du même jugement, le tribunal a décidé de prononcer la résiliation, passé un délai de deux mois suivant la notification, de la convention d'occupation temporaire du domaine public du 31
Pôle 5 - Chambre 3
63bfb3335e2fbe7c90043867
11 janvier 2023
la convention d'occupation du 21 mars 2008, terme de juin 2021 inclus ; - lui déclarer inopposables les cessions du bail de 2006 et de la convention d'occupation de 2008 et/ou les sous-locations intervenues
6253cdcfbd3db21cbdd948e8
2 avril 2020
Subsidiairement, elle estime que la qualification de la convention d'occupation précaire est erronée, que cette convention doit être requalifiée en bail dérogatoire avec application du statut des baux
1ère ch. civile
660e431f0740db0008fa9673
3 avril 2024
[V] [Y] et Mme [T] [X] ont conclu une convention d'occupation précaire en contrepartie d'une redevance mensuelle de 708 euros, soit une somme totale globale de 25 488 euros sur les 36 mois de cette convention
DCA_24MA00445_20250314
14 mars 2025
Par courrier électronique du 9 juin 2017, le commandant de port indiquait à ses interlocuteurs que l'établissement travaillait " pour que vous puissiez obtenir une convention d'occupation précaire dans
6253c842bd3db21cbdd84baa
7 mai 1998
Par jugement contradictoire en date du 19 février 1996, le Tribunal d'Instance de VERSAILLES, retenant la qualification de convention d'occupation précaire, a rendu la décision suivante : - juge que
Pôle 1 - Chambre 8
6438f341a942a604f5e937e5
13 avril 2023
Cependant, il est constant que la convention d'occupation précaire consentie par la ville de [Localité 2] à M.
DCA_23BX02191_20250925
25 septembre 2025
Il résulte de l'article 4 de la convention d'occupation du domaine public conclue le 16 octobre 2010 entre la CCIR et l'Eurl " Au Soleil ", dont Mme A est la gérante, qu'en contrepartie de son occupation
DCA_25PA00790_20260205
5 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la convention d'occupation du domaine public conclue le 2 février 2022 entre la Ville de Paris et l’association Neuf Trois Quarts et d’enjoindre
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