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27 691 résultats pour « convention d'occupation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01763_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il soutient que : - la convention d'occupation ne peut être regardée comme caduque et elle a été résiliée de manière anticipée pour faute, alors que l'article 7 de la convention ne s'applique pas à une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e29

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

La SNC Bagan a alors exigé le départ de la société Arkena Capital de ces locaux, sur le fondement de la convention d'occupation précaire, tandis que M.

Source officielle
CA

11e Chambre B

616301484c6681071edf66ff

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

Aux termes de conventions d'occupation précaire annuelles dont la dernière a été consentie le 1er janvier 2006 pour une durée de douze mois, elle a mis à disposition de Monsieur [O] [H] un local commercial

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02473_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A, qui a formé ces conclusions en son nom personnel et/ou en tant qu'ex gérant de la société Promotion Monte Carlo, ne justifie pas en quoi la poursuite de l'exécution de la convention d'occupation temporaire

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01451_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes d'une convention d'occupation du domaine public régulièrement renouvelée depuis 2001 la société EQ Invest exploite un poney-club, sur un terrain d'une surface de 9 113,25 m², comprenant cinq

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02244_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Selon l'article 5 la convention d'occupation n° 121-05 du 10 mai 2005 : " La présente convention portant autorisation d'occupation est conclue pour 1 an.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60368672213e6529a790a30f

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Par courrier du 2 septembre 2009 la Sci Marc a mis en demeure la société Calse de quitter sans délai les locaux en raison de la survenance du terme de la « convention d'occupation précaire» .

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01702_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La société SNCF Réseau soutient que : - la société Groupe TSF occupe sans droit ni titre une surface de 6 500 mètres carrés comprise dans le périmètre de la convention d’occupation du domaine public

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68fb978511af6ba0065f42ad

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les premiers juges ont estimé que l'action en nullité de la convention d'occupation n'était pas prescrite, cette convention évoquant un droit d'usage et d'habitation, qui est un droit réel se prescrivant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02192_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la convention d’occupation temporaire du domaine public conclue entre l’établissement public Voies navigables de France et le propriétaire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00563_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par jugement n° 2004758 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon, donnant acte du désistement par le Football club de Montuel de sa demande indemnitaire, a annulé la convention d'occupation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01625_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Par l'article 2 du même jugement, le tribunal a décidé de prononcer la résiliation, passé un délai de deux mois suivant la notification, de la convention d'occupation temporaire du domaine public du 31

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63bfb3335e2fbe7c90043867

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

la convention d'occupation du 21 mars 2008, terme de juin 2021 inclus ; - lui déclarer inopposables les cessions du bail de 2006 et de la convention d'occupation de 2008 et/ou les sous-locations intervenues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948e8

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

Subsidiairement, elle estime que la qualification de la convention d'occupation précaire est erronée, que cette convention doit être requalifiée en bail dérogatoire avec application du statut des baux

Source officielle
CA

1ère ch. civile

660e431f0740db0008fa9673

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[V] [Y] et Mme [T] [X] ont conclu une convention d'occupation précaire en contrepartie d'une redevance mensuelle de 708 euros, soit une somme totale globale de 25 488 euros sur les 36 mois de cette convention

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00445_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Par courrier électronique du 9 juin 2017, le commandant de port indiquait à ses interlocuteurs que l'établissement travaillait " pour que vous puissiez obtenir une convention d'occupation précaire dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84baa

Appel

7 mai 1998

7 mai 1998

Par jugement contradictoire en date du 19 février 1996, le Tribunal d'Instance de VERSAILLES, retenant la qualification de convention d'occupation précaire, a rendu la décision suivante : - juge que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6438f341a942a604f5e937e5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Cependant, il est constant que la convention d'occupation précaire consentie par la ville de [Localité 2] à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02191_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il résulte de l'article 4 de la convention d'occupation du domaine public conclue le 16 octobre 2010 entre la CCIR et l'Eurl " Au Soleil ", dont Mme A est la gérante, qu'en contrepartie de son occupation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00790_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la convention d'occupation du domaine public conclue le 2 février 2022 entre la Ville de Paris et l’association Neuf Trois Quarts et d’enjoindre

Source officielle

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