1977 au 1er janvier 1979 en qualité de salarié de la société DUMEZ FRANCE soit au titre de l'article 36 soit au titre de l'article 4 bis.

[IC] [ZR] né le [Date naissance 107] 1947 à [Localité 252] [Adresse 57] [Localité 69] Mme [CF] [SD] née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 276] [Adresse 144] [Localité 31] Mme [DL] [PC]

SUR CE, LA COUR, Considérant que la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable

à [Localité 194] 14ème [Adresse 71] [Localité 194] Mme [RA] [HE] née le [Date naissance 120] 1975 à [Localité 232] [Adresse 130] [Localité 184] Mme [WR] [DS] née le [Date naissance 75] 1992

FAITS ET PROCEDURE [Q] [I] né le [Date naissance 1] 1944, bénéficiant d'un brevet dit BEI niveau IV de l'éducation nationale a été engagé en juillet 1973 par la société Solmer usine de [Localité 1]

au 31 octobre 1971, - Abatteur boiseur piqueur du 1er novembre 1971 au 30 novembre 1972, - Abatteur du 3 octobre 1972 au 3 janvier 1982, - Elève technicien du 4 janvier 1982 au 31 décembre 1982, -

Statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt du 3 mars 1994 et d'un arrêt du 20 décembre 2000 sur l'appel d'un jugement du 9 mai 1984, d'un jugement du 30 janvier 1985, d'un jugement du 23 mars 1987

Lesdits biens soumis au régime de la copropriété suivant : Règlement de copropriété et état descriptif du 25 Mars 1976, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de Nîmes le 29 mars 1976

de ces courriers ne laisse aucun doute sur la nature des relations entre les parties et sur la subordination dans laquelle est placé Paolo X... ; qu'il est également versé divers courriers datés de 1973

Après avoir été en juillet 1977 muté au département laminoirs service électrique, il a été promu le 1er mars 1978 agent d'études niveau 4 échelon 3 coefficient 285.

collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 étendue par arrêté du 15 juin 1972 mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendue par arrêté du 4 février 1985 avec détermination de la rémunération

Puis, au sein de la verrerie de [Localité 12] : palettiseur de 1970 à 1971, relais cariste de 1971 à 1974, apprenti ouvrier de fabrication de 1974, relais fabrication de 1974 à 1980, conducteur sur machine

] 1979 à [Localité 33] [Adresse 7] [Localité 13] représenté par Me Laétitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE [ME] [QU] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 17] [Adresse 32] [

1964 à [Localité 15] de nationalité Française Retraitée, demeurant [Adresse 2] [X] [O] [V] né le 31 Octobre 1934 à [Localité 19] décédé de nationalité Française Retraité demeurant [Adresse

1964 au 31 octobre 1964 : chaudronnier : métallurgie ; - Du 1er novembre 1964 au 28 février 1969 : ajusteur : métallurgie ; - Du 1er mars 1969 au 31 décembre 1971 : ouvrier d'entretien : métallurgie

1974 ; 3.

[P] [K] Né le [Date naissance 14] 1964 à [Localité 138] (92) Nationalité : Française Directeur associé de [Adresse 131] Domicilié : [Adresse 79] - Mme [B] [DD] Née le [Date naissance 7] 1944 à

] née le [Date naissance 100] 1976 à [Localité 209] [Adresse 140] [Localité 135] Mme [BN] [AN] née le [Date naissance 10] 1964 à [Localité 212] [Adresse 159] [Localité 162] Mme [RZ] [XW] née

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 25 JANVIER 2024 DE DESISTEMENT ACCEPTE TOTAL (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2012.