cohéritiers.

[M] aux entiers dépens d'appel, dont distraction pour ces derniers au profit de l'avocat soussigné aux offres de droit ; - CONDAMNER M.

[U] aux entiers dépens de première instance et d'appel, hors frais d'expertise qui seront inscrits au passif de l'indivision conventionnelle familiale [U] ' [R] ' [Q].

Saisi par Madame [B], le tribunal de grande instance de Melun, par jugement du 11 septembre 2001, a, en substance, dit que l'acte conclu entre les héritiers les 20, 21 et 25 novembre 1993 ne valait pas

et désigné Me [N], notaire avec pour mission de : * évaluer en tant que de besoin les biens existant au décès de [S] [D] après avoir réuni fictivement ceux pour lesquels elle a consenti une donation entre

---------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt huit Novembre deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE

Il était prévu dans l'acte que celui-ci serait effectif, sauf arrangements entre les copartageants, lors de sa réitération par acte authentique, l'entrée en jouissance des lots étant néanmoins fixée au

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[L], qui précise « le sieur et la dame [L] auront le droit de passer comme les époux [R], par le passage entre la maison vendue et la propriété des cohéritiers [W], et par la claire-voie qui ferme la

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Attendu que les dispositions de l'article 843 du code civil prévoient que : " Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout

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