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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6162da70dda066944ee0e84a
6 juillet 2012
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JUILLET 2012 (n° 2012- , 5 pages) Numéro d'inscription
Chambre Commerciale
6162c1cb34defd4c4b3b461a
29 novembre 2012
CLINIQUE [7], prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par la SCP GRIMAUD, en qualité d'avoués
1ère Chambre
6684eb1da0de54ff609f8138
2 juillet 2024
En l'espèce, il résulte d'une part de l'article 7 du contrat d'exercice libéral que 'En contrepartie des services rendus et prestations fournies par la clinique, le praticien versera à la clinique une
15e chambre
627ca8fc4781dc057dee7de9
11 mai 2022
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2022 N° RG 19/03889 N° Portalis DBV3-V-B7D-TQYY AFFAIRE : SASU CLINIQUE
Pôle 2 - Chambre 1
616355d5bf1fa7f870d29ffc
10 mai 2011
[T] [G], avocats, qui auraient commis des fautes à l'occasion de la rédaction de conventions d'exercice professionnel, ont saisi le Tribunal de grande instance de Paris qui, par jugement du 20 janvier
10e Chambre
615e0d14c25a97f0381f4ba0
18 décembre 2014
Le tribunal a retenu qu'en application du contrat d'exercice libéral liant la clinique à M.
Pôle 6 - Chambre 11
6162c831b820aa60963d844d
6 septembre 2012
des cabinets et cliniques vétérinaires applicable au personnel auxiliaire des cabinets vétérinaires, de façon d'autant moins ambiguë que la convention collective des praticiens salariés, applicable aux
3ème Chambre
DCA_22NT02439_20231201
1 décembre 2023
circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients, décider de suspendre les activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier au
Chambre Sociale
69748ad7cdc6046d478803a4
23 janvier 2026
Elle en déduit que la caisse empêche toute discussion sur la question du lien de causalité entre l'accident déclaré et les lésions ayant justifié les arrêts de travail et la place dans une situation de
1ère CHAMBRE CIVILE
63465921c024d1adffef74d1
11 octobre 2022
De même, elle se prévaut de l'absence de contrat d'exclusivité entre la clinique [9] et la SCM CABINET DE RADIOLOGIE en l'absence d'obligations réciproques en la matière, donc de l'indépendances des deux
Chambre 1-2
6708bff8445a086e2bceda89
10 octobre 2024
CLINIQUE DU [7] Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au
CHAMBRE CIVILE
677f69b1d1f52b43f146746f
8 janvier 2025
conventionnelle des compétences de l'administration, le contrat constitutif d'un groupement de coopération sanitaire entre un centre hospitalier et des médecins libéraux pour l'usage de matériel d'imagerie
Sociale D salle 1
5fd921f08ac4d6bf34860936
29 mai 2020
ni des paramédicaux présents, pourtant rompus à l'exercice dans le cadre des fiches d'événements indésirables mises en place au sein de la clinique.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02842_20240529
29 mai 2024
Aux termes de son article 26 : " L'exercice des droits et les dispositions de protection contenus dans la présente Convention ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par
4eme Chambre Section 2
6879d5ea2db7cac9e5eb48b0
17 juillet 2025
CLINIQUE AMBROISE PARÉ, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Théodora MYLONAS de la SELARL
Cour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf17
21 janvier 2008
lien de causalité entre sa contamination et l'hospitalisation réalisée en septembre et octobre 1983 au sein de la CLINIQUE DU PARC ; - à titre subsidiaire, si par impossible la responsabilité de la CLINIQUE
3ème chambre
DCA_24PA03325_20250923
23 septembre 2025
décret « vise à conforter les capacités d’autonomie de l'étudiant en le plaçant dans une situation ou des situations professionnelles réelles relevant de l'exercice professionnel des praticiens titulaires
3e chambre sociale
6684eaeea0de54ff609f7e74
Les référentiels : Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes TITRE 1er CONFORTER L'ACCÈS AUX SOINS Sous-titre 2, Article 4.1
Chambre sociale-2ème sect
66ff85b9a4ff9ec259c09746
3 octobre 2024
La convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires s'applique au contrat de travail.
Pôle 5 - Chambre 8
61635157a2ead9ed860b6f81
29 mars 2011
Monsieur [N] avait exercé en tant que salarié de Monsieur [G] du 3/11/1997 au 30/6/1999, date à laquelle il était devenu collaborateur libéral ; que leur activité s'exerçait, dans le cabinet situé [Adresse
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