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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
643e350983146e04f531eb20
17 avril 2023
, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Juge des référés
ORCA_26NC00069_20260306
6 mars 2026
en litige a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
ORCA_24TL03116_20250722
22 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02727_20230314
14 mars 2023
Le paragraphe 1 de l'article 20 de cette convention prévoit que les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Etats parties pendant une durée maximale
DCA_22NC02777_20230510
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b54
5 janvier 2017
sans en informer préalablement Monsieur Y... et sans recueillir son accord alors que celui-ci bénéficiait de l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; Qu'ainsi, Madame Z... a commis un enlèvement
4ème chambre
DCA_23NT01303_20230929
29 septembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités slovènes, responsables de l'examen de
2ème chambre
DCA_22TL21186_20230914
14 septembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03180_20230427
27 avril 2023
a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a astreint à se présenter une fois par semaine à la gendarmerie de Saint-Agrève pour justifier des diligences qu'il effectue pour
Ch.sociale-sect.prud'hom
69cf5fb2cdc6046d47f3c5ca
2 avril 2026
La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée du 18 mars 2002. Le 12 avril 2019, Mme [X] a été élue membre titulaire du comité social et économique (CSE).
DCA_22NC00485_20231010
10 octobre 2023
a pu être légalement soumise à la procédure de conciliation précédemment mentionnée, et remise en cause à l'issue de la décision du comité exécutif de la FFF. 19.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20940_20221214
14 décembre 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 1.
6253cc7ebd3db21cbdd90435
11 mars 2013
Elle relève que la prime de 30 % a été valablement substituée par l'entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006 de l'accord collectif conventionnel en date du 3 novembre 2005, et qu'en tout état de
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6253cc7ebd3db21cbdd90439
6253cc7fbd3db21cbdd9043c
6253cc7fbd3db21cbdd90443
6253cc7fbd3db21cbdd90445
6253cc7fbd3db21cbdd90446
643e350883146e04f531eb1e
eu connaissance de ces mesures et droits dans la langue turque qu'il a déclaré comprendre, la traduction étant effectuée par un organisme agréé par l'administration.
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