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702 résultats pour « convention soumise a l 'agrement des autorites etrangeres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

643e350983146e04f531eb20

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00069_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

en litige a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03116_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02727_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Le paragraphe 1 de l'article 20 de cette convention prévoit que les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Etats parties pendant une durée maximale

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02777_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b54

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

sans en informer préalablement Monsieur Y... et sans recueillir son accord alors que celui-ci bénéficiait de l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; Qu'ainsi, Madame Z... a commis un enlèvement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01303_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités slovènes, responsables de l'examen de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21186_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03180_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a astreint à se présenter une fois par semaine à la gendarmerie de Saint-Agrève pour justifier des diligences qu'il effectue pour

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69cf5fb2cdc6046d47f3c5ca

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée du 18 mars 2002. Le 12 avril 2019, Mme [X] a été élue membre titulaire du comité social et économique (CSE).

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00485_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

a pu être légalement soumise à la procédure de conciliation précédemment mentionnée, et remise en cause à l'issue de la décision du comité exécutif de la FFF. 19.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20940_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90435

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

Elle relève que la prime de 30 % a été valablement substituée par l'entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006 de l'accord collectif conventionnel en date du 3 novembre 2005, et qu'en tout état de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90436

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

Elle relève que la prime de 30 % a été valablement substituée par l'entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006 de l'accord collectif conventionnel en date du 3 novembre 2005, et qu'en tout état de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90439

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

Elle relève que la prime de 30 % a été valablement substituée par l'entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006 de l'accord collectif conventionnel en date du 3 novembre 2005, et qu'en tout état de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9043c

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

Elle relève que la prime de 30 % a été valablement substituée par l'entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006 de l'accord collectif conventionnel en date du 3 novembre 2005, et qu'en tout état de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90443

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

Elle relève que la prime de 30 % a été valablement substituée par l'entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006 de l'accord collectif conventionnel en date du 3 novembre 2005, et qu'en tout état de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90445

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

Elle relève que la prime de 30 % a été valablement substituée par l'entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006 de l'accord collectif conventionnel en date du 3 novembre 2005, et qu'en tout état de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90446

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

Elle relève que la prime de 30 % a été valablement substituée par l'entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006 de l'accord collectif conventionnel en date du 3 novembre 2005, et qu'en tout état de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

643e350883146e04f531eb1e

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

eu connaissance de ces mesures et droits dans la langue turque qu'il a déclaré comprendre, la traduction étant effectuée par un organisme agréé par l'administration.

Source officielle

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