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13 459 résultats pour « conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d86

Appel

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Le 9 juin 2000, le Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE a prononcé la liquidation judiciaire de la SA EGO FRUITS en fixant au 6 juin 2000 la date de cessation des paiements.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67908cdc1b5a79f732705592

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

ou de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

66878d0f05d6f7f678d49460

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

devra être examinée, - passe les dépens en frais privilégiés », - juger n'y avoir lieu à conversion du redressement judiciaire de Monsieur [W] [B] en liquidation judiciaire, - poursuivre la période

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-NA56 S.E.L.A.R.L. EKIP'c/S.A

653a067ad0451e8318d0e9bf

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La société Ekip' a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

dans la mesure où aucune stipulation de la convention de concession ne prévoyait une indemnisation en cas de résiliation judiciaire ; l'article 47 de la convention ne peut être mis en œuvre qu'en cas

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113898cdc6046d47a66c73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de liquidation judiciaire de La Route de Nîmes.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66878c8f05d6f7f678d48dd8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Liquidation Judiciaire sur conversion du Redressement en date du 20.02.2018, demeurant [Adresse 5] - [Localité 2] représenté par Me Valérie CARDONA, avocat au barreau de GRASSE S.A.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecfe542d85a267f3c78d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

liquidateur judiciaire et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6438f23fa942a604f5e933e0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le liquidateur judiciaire réplique d'abord que si le prononcé de la liquidation judiciaire de la société a dessaisi M.

Source officielle
CA

15e Chambre B

6163279233484180ee7228d7

Appel

24 février 2011

24 février 2011

précité ; Attendu cependant que ce règlement ne fait que reprendre textuellement, dans ses dispositions éventuellement applicables en la cause, celles de la Convention de Bruxelles du 27 septembre

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c1ecdc6046d47549a18

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Faute de règlement amiable, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. SNVBc/S.C

6253ca19bd3db21cbdd8a0e6

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

et exigible au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed37cdc6046d47889141

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant jugement en date du 25 novembre 2015, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société EnergieVoltaïque Avenir puis par décision en date du 26 octobre 2016,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51e9508abe85120465a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par jugement du 17 septembre 2020, le tribunal de commerce a converti le redressement en liquidation judiciaires et désigné la Selarl [8], représentée par Maître [K], en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

8e Chambre A

616260378672d229b8816367

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

APPELANT Maître [C] [L], ès-qualités de liquidteur à la liquidation judiciaire de la SA NETMAKERS INGENIERIE né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 4] (25), demeurant [Adresse 2] représenté

Source officielle
CA

2ème Chambre

652f792db053208318995bc5

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par jugement daté du 29 novembre 2018, le tribunal de grande instance du Mans a prononcé la liquidation judiciaire de Mme [H] sur conversion de la procédure de redressement judiciaire précitée.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108d2cdc6046d4708d509

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par jugement du 17 novembre 2021, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a placé la SAS Groupe entrepôt en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

65b0c2058d0ccf000877e807

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Alliance, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [D] 1er , qui succombe à titre principal, et la société Otian Real

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65a23d377ca18b0008e58278

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

judiciaire de la SCP d'huissiers de justice ; également, la société Ever Wrest a mis en demeure le liquidateur judiciaire d'avoir à procéder au règlement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79b1ada31367c908eb5af

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

la confusion de patrimoine entre les deux structures et de prononcer l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Cabinet [R] [N] à la SCI Les Sapins.

Source officielle

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