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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a225a80cdc6046d4737d4b9
4 juin 2026
secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb53cdc6046d478816bd
21 mai 2026
[T] a été engagé par la société [1] par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 avril 2015 en qualité de responsable de l'activité service et maintenance, statut cadre de niveau VIII
Pôle 6 - Chambre 3
69e07052cdc6046d4768df27
15 avril 2026
de travail à durée indéterminée à compter du 17 septembre 2007.
Chambre 4-1
69ef205acdc6046d47b06c29
24 avril 2026
Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 1er avril 2017, la société [1] a aussi engagé l'épouse de M.
Chambre 4-6
69d9e492cdc6046d47d9d804
10 avril 2026
Devant un nouveau refus ne laissant pas la place à. la discussion, je contacte par téléphone M.'[F] directeur des soins et lui fait part de mon désarroi devant cette situation.
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8eecdc6046d4787c455
[E] a été engagé par la SCA [2], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'ouvrier découpe. Le 11 mai 2022, M. [E] a été placé en arrêt maladie.
6a0ea35dcdc6046d4766d8d4
20 mai 2026
Nous avons ainsi constaté que les contrats n'étaient pas tous signés et que certains dépassaient la durée maximale par trimestre prévue par la convention collective, entraînant automatiquement la requalification
Pôle 6 - Chambre 5
69facf00cdc6046d47bf28cf
5 mai 2026
[H] [G] a été engagé par la société [2] par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 février 2004 en qualité d'agent cynophile.
69ef1f40cdc6046d47b05296
A compter du 10 septembre 2018, Mme [R] [C] a été engagée par cette association suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel en date du 7 septembre 2018 en qualité de responsable technique, pour
Pôle 5 - Chambre 4
6a0e99abcdc6046d476587da
pas avoir réellement alimenté la trésorerie de ses filiales, que ce sont au contraire ces conventions qui ont constitué une lourde charge à l'origine de leur déconfiture et que la société ne justifie
69e1c70fcdc6046d4788f2a2
16 avril 2026
Cependant, à compter du 3 janvier 2017, la relation contractuelle se poursuivait dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. En avril 2017, Mme [M] démissionnait.
Pôle 6 - Chambre 8
6a0febb0cdc6046d47882b84
. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [V] [J] (la salariée) a été engagée par la société [1] (l'employeur) par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 7 décembre 2017 en qualité
Pôle 6 - Chambre 4
6a210a2ecdc6046d4708f6f4
3 juin 2026
Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 juillet 2004, Mme [D] [V] a été engagée par la Société [1] en qualité d'hôtesse, personnel navigant commercial statutaire (PNC).
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139a9cdc6046d47a68ae3
22 mai 2026
Mme [J] [R] a été recrutée par la société à compter du 1er novembre 2018, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'esthéticienne maquillage permanent.
Sociale B salle 2
69fc2729cdc6046d47e26421
30 avril 2026
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 février 2026 EXPOSÉ DU LITIGE : Mme'[S] a été engagée par la société [1] le 16 mai 1989, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et exerçait
69fc2735cdc6046d47e26710
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 février 2026 EXPOSÉ DU LITIGE : Mme'[C] a été engagée par la société [1] le 16 avril 1984, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et
69fc2760cdc6046d47e27173
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 février 2026 EXPOSÉ DU LITIGE : Mme'[C] a été engagée par la société [1] le 5 avril 1993, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et exerçait
5ème chambre sociale PH
69f19a39cdc6046d47ede4ba
28 avril 2026
[L] [T] a été engagé par la SAS [3] selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er mars 2018 en qualité de technicien.
6a0fe855cdc6046d47879724
technique, puis dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 juillet 2011 en qualité d'assistante Maîtrise d'Ouvrage.
8ème Ch Prud'homale
6a0e96afcdc6046d47653a54
Le 25 avril 2018, le tribunal de commerce de Nantes a arrêté un plan de continuation, pour une durée de 10 ans. Dans ce contexte, M.
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