AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a0d451ecdc6046d47450fdb
19 mai 2026
19 mai 2026
En l'espèce, il ressort de la déclaration d'appel que Monsieur [E] [A] [F], est de nationale italienne et conteste le caractère suffisant des diligences effectuées par l'administration.
Source officiellePage 7 sur 775
Cour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b97
8 décembre 2015
8 décembre 2015
La convocation a été envoyée le 23 juillet 2015 et l'avis de réception a été signé, avec le cachet de la SELARL Z...- Y...- A..., le 27 juillet 2015.
Source officielle