du fond a le pouvoir de condamner la société CEAT au paiement d'une créance qui, dès lors qu'elle est postérieure, ne soumet pas le créancier à l'arrêt des poursuites individuelles.

Par jugement d'orientation en date du 15 octobre 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de GRASSE a notamment : - dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer sur la fixation de la créance devant

c'est à tort que le tribunal a refusé de prononcer la condamnation de Mme [U] à lui régler les causes impayées du prêt en préférant fixer la créance à raison de l'interdiction de régler les créances antérieures

de la société Mobidécor, - juger que le fait générateur de la créance de la société Mobidécor est postérieur à l'ouverture de la procédure de la société Souvignet, - juger que la créance de la société

 : D2090) Assisté de Me Michel SEREZO, avocat au barreau de PARIS (toque : E1941) SELARL MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES 'MJA' prise en la personne de Maître [K] [Z], es qualité de créancier à la

de Monsieur et Madame Pierre Y..., que la créance est certaine, liquide et exigible comme résultant d'un bail notarié résilié en avril 2000 et qu'enfin le montant de la créance (arriéré de fermage arrêté

Dans le même temps, maître X... n'aurait réglé aucun loyer et ce depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

[G] à lui payer au titre de l'état liquidatif et des créances entre partenaires une somme de 70 434,81 euros outre intérêts légaux, - réserver le droit de Mme [N] de chiffrer sa créance sur M.

La compensation suppose alors l'existence de créances certaines, réciproques et connexes. Le créancier doit en outre avoir déclaré sa créance au passif de la liquidation de la société.

des créances échues que des créances à échoir.

Me ROCHE, mandataire judiciaire, a été désigné comme représentant des créanciers La société EURO DEPOT a déclaré une créance d'un montant total de 66 095 ç à titre chirographaire le 17 juin 2004.

Par ordonnance du 16 novembre 2001, le juge commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de Madame D..., statuant sur une contestation de créance, a admis pour la somme de 403 989, 90 euros la

la créance qu'il a été condamnée à payer.

La société AGC FINANCES a été mise en règlement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugements rendus les 23 janvier 1995 et 25 novembre 1996 par le tribunal de commerce de Corbeil.

Postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire, les époux [Y] ont poursuivi le règlement des échéances de ce prêt, jusqu'au mois d'août 2016.

déclaré sa créance le 4 août 1994 entre les mains de Maître X..., représentant des créanciers de la SCI LA PORTE DU PARC mise en redressement judiciaire le 8 juin 1994 ; Attendu que cette créance

[D] [R] de l'ensemble de ses demandes ; - dit que la créance du créancier poursuivant le Pôle de recouvrement spécialisé de la [Localité 1] est fixée à la somme totale de 190 271 61 € en principal, intérêts

; Concernant les créances postérieures déclarée par le débiteur : - rejeté la créance contestée.

Cette mention 'pour mémoire' signifie que le créancier poursuivant se réserve le droit d'actualiser sa créance au titre des intérêts de retard courus depuis le 1er juillet 2021, mais n'a nullement pour

Mais la seule présence de règlements postérieurs effectués par le débiteur en procédure collective n'induit aucunement un rejet de la créance, contrairement à ce que sous-entend la société Jean Caby.