de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ordonné la notification de sa décision aux parties, sa mention sur l'état des créances et "passé" les dépens en frais privilégiés de la liquidation

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ordonné la notification de sa décision aux parties, sa mention sur l'état des créances et "passé" les dépens en frais privilégiés de la liquidation

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juin 2021, la CEGC a déclaré à la procédure collective une créance privilégiée à échoir d'un montant de 127 079 euros, qui a été contestée par Me [C

revendication du prix des marchandises, soit la somme de 161 280€, - dit que cette somme sera réglée avec l'actif disponible de la liquidation judiciaire et pour le surplus inscrite au passif au titre des créances

provisionné qu'une somme de 2 821, 25 euros sur un total de 4 261, 10 euros, - le solde restant dû s'élève à 1 439, 85 euros, - les honoraires des organes de la procédure collective constituent une créance

La Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Pyrénées Gascogne a déclaré sa créance à titre de créance privilégiée pour la somme de 84 170,39 € au titre du capital échu, du capital à échoir pour un montant

Elle soutient que : 1- si par courrier RAR daté du 2 juin 2010, la BRED a déclaré une créance au passif de la liquidation judiciaire de la Société IGF INDUSTRIES une créance privilégiée d'un montant

une répartition provisionnelle au profit du groupe Mornay pour le montant de sa créance privilégiée à hauteur de 57 622, 38 euros, une répartition provisionnelle au profit de CRIC pour le montant de sa

346 du 23 mars 2006, la clause de réserve de propriété est une véritable sûreté réelle en vertu de laquelle le vendeur dispose non seulement de l'action en revendication mais également d'un droit de créance

Selon courrier recommandé remis le 10 janvier 2007, la C.C.M. a déclaré, à titre privilégié et échu, entre les mains de Me Y..., ès qualités de représentant des créanciers, une créance de 105.827,82 €

rentier ; que seules constituent une charge incompressible celles destinées à la satisfaction des besoins primaires, ou des obligations légales ; qu'il doit être rappelé que la dette d'aliment est une créance

leur demande de suspension de la mise en recouvrement, les mises en demeure de payer en date du 27 avril 2022, la lettre du 11 mai 2022 de notification de saisie administrative à tiers détenteur pour créances

H... une créance privilégiée d'un montant de 50.000 euros au titre du cautionnement qu'elle avait garanti à la SAS SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION G...

Ce prêt a été garanti par un nantissement et par le privilège du vendeur de fonds de commerce.

la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions, - dit que les dépens seront considérés comme créance

par courriers des 16 janvier et 3 mars 2009 ; que les droits de consommation à hauteur de 8945,48 € sont des créances privilégiées de par leur nature et en considération de l'article 1928 du Code général

Sur l'état des créances déposé au greffe par Maître DE A..., es qualités, figure la créance chirographaire de la SA FORTIS BANQUE FRANCE pour un montant de 34. 164,28 € mais aucune créance à titre privilégié

judiciaire et la déclaration de créance, puisque les créances non échues doivent être payées suivant les échéances prévues à l'origine et que l'établissement bancaire avait accepté le plan de redressement

Un plan de redressement a été arrêté par jugement du 21 juin 2011 prévoyant le remboursement de 100% des créances privilégiées et chirographaires admises au passif (soit 303 979, 30 euros) sur huit années

de toute nature du syndicat garanties par une hypothèque légale et non comprises dans les créances privilégiées, visée aux 1o et 2o ci-dessus, 4o le montant et les causes des créances de toute nature