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Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 assistée de Me Thibaud NEVERS de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON S.A.R.L.

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Chambre 1-5

65b359a71d7564000872db07

Appel

25 janvier 2024

de cette servitude ; Condamne [E] [VE] et [S] [VE] à payer aux propriétaires indivis des parcelles cadastrées section AR numéros [Cadastre 25] et [Cadastre 13], au prorata de leurs droits, la somme de

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Chambre Commerciale

6a2108b6cdc6046d4708d312

Appel

3 juin 2026

Elle avance que la reprise structurelle préconisée par l'expert comprenant réalisation d'un radier plus contre-voiles au droit des soubassements ne se justifie qu'au regard du caractère généralisé des

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Pôle 1 - Chambre 10

6973449fcdc6046d47671fc6

Appel

22 janvier 2026

[I] de dommages-intérêts pour abus de droit ; Sur l'hypothèque judiciaire provisoire : - rejeté la demande de M. [C] tendant à écarter des débats les pièces 30 à 36 de M.

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Pôle 2 - Chambre 2

61609a4754c6ec55cf71010b

Appel

30 mai 2014

LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Assistée de Me Edwin BUTTERY, avocat au barreau de PARIS, toque : P346 substituant Me Olivia COLMET-DAAGE, avocat au barreau de PARIS, toque

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Pôle 4 - Chambre 4

616250f1929f6bffa995b2ea

Appel

25 février 2014

1] [Adresse 1] Représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de Me Laurent RUBIO de la SELARL RBG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque

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Chambre Commerciale

697afac6cdc6046d470fec22

Appel

28 janvier 2026

Il sera fait droit sur ce point à la demande de Mme [D].

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Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5a4

Appel

14 mai 2008

du 9 février 2006 APPELANTES : Madame Sylvie X... épouse Y... ... 76930 OCTEVILLE SUR MER représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistée de Me Sébastien Z..., avocat au Barreau

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1re chambre 1re section

6358ce0ac40aa805a7864deb

Appel

25 octobre 2022

Au cas présent, l'action de Mme [D] veuve [Z] ne peut être qualifiée d'action réelle immobilière dans la mesure où elle ne revendique et ne peut revendiquer à titre personnel aucun droit réel immobilier

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Pôle 4 - Chambre 6

61635161a2ead9ed860b7001

Appel

17 décembre 2010

DOME PROPERTIES venant aux droits de la société ROISSY BUREAUX INTERNATIONAL, société civile immobilière ayant son siège social [Adresse 6], représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués

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Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a87

Appel

17 septembre 2014

Charles X... ont fait assigner Mme Vincente X... afin que l'opposition formée soit déclarée infondée et abusive et qu'ils soient déclarés propriétaires des biens immobiliers visés à l'acte de notoriété

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Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd8953f

Appel

25 juin 2007

Bernard Noël Joseph X... ... 62150 HOUDAIN Comparant en personne assisté de Me DENEUX substituant Me BOUKHOBZA (avocat au barreau de PARIS) M.

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Pôle 2 - Chambre 3

5fdc2ab90f43c94eedd86050

Appel

17 décembre 2018

né le [...] à UCCLE (BELGIQUE) Représenté par Me Sylvie Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0079 Assisté de Me Hélène KOZACZYK- CABINET BARRELIER du barreau de CAEN

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1ere Chambre Section 1

643a4300d83dbd04f5fb2bb8

Appel

11 avril 2023

L'acte constitutif précise que le propriétaire du fonds dominant aura le droit d'utiliser cette servitude pour un passage à pied et avec tous véhicules, en tout temps et à toute heure au gré du propriétaire

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Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942a1

Appel

9 novembre 2018

SUR CE, LA COUR - Sur l'efficacité de la convention portant création d'une servitude En droit, une servitude de cour commune revêt dès sa constitution la nature d'un droit réel et, pour être opposable

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Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932fb

Appel

25 mai 2016

Louis X... et Mme Marie Y... veuve X..., - dire et juger que le présent jugement sera publié à la conservation des hypothèques de Bastia pour valoir attestation constatant le décès de M.

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Chambre 1-8

66177d9ee5d80f0008c2e660

Appel

10 avril 2024

d'AIX-EN-PROVENCE,ayant pour avocat plaidant Me Hélène BERLINER, membre de la SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocat au barreau de NICE, INTIMEES Madame [V] [K] [M] [E] divorcée [B] née le 29

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Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3b9

Appel

14 janvier 2008

Représentant : la SELARL CABINET AUTRIC- DE LEPINAU (avocats au barreau de CARPENTRAS) Substitué par Maître PERICCHI, avoué Monsieur Claude X... ... ...

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1re chambre 1re section

5fd939f93167841f1927b681

Appel

28 avril 2020

Parmi d'autres conditions suspensives, il était prévu que le propriétaire des parcelles A [Cadastre 2] et A [Cadastre 5] renoncent au plus tard en même temps que la réitération de la vente "au droit de

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Pôle 4 - Chambre 5

6319875e51eeae4f1309d21a

Appel

7 septembre 2022

Sur la requête des consorts [G] et [D], le Président du tribunal de Commerce d'Evry les a autorisés, par ordonnance du 24 mai 2016, à inscrire une hypothèque provisoire sur le bien immobilier cadastré

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