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l'action exercée contre MAF apparaît recevable ; 2.2 ' sur le bien fondé de la demande, Considérant que l'appelante fait grief aux premiers juges de ne pas avoir répondu ni a fortiori, fait droit

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

65b36c5a8c0355000835f6e4

Appel

25 janvier 2024

[E] de ses demandes - Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle

14ème chambre

61721d1bff70645cdfd9c595

Appel

10 juillet 2013

Elle note que les décisions citées par la contredisante concernent des actions introduites contre le seul transporteur et qu'en l'espèce Madame [E] et Monsieur [V] fondent expressément leur demande sur

Source officielle

1ère Chambre

67061e37fde28ee420711123

Appel

8 octobre 2024

La fin de non-recevoir soulevée en l'espèce par les assureurs intimés, tirée de la prescription de l'action des copropriétaires demandeurs devenus appelants n'est toutefois pas applicable à l'action en

Source officielle

Chambre del'Expropriation

643a42e5d83dbd04f5fb2b61

Appel

14 avril 2023

Début 2014, les consorts [Z] et la commune de [Localité 34] se sont rapprochés et se sont engagés à ne pas exercer de recours contre ces décisions de justice, les expropriés renonçant, en outre, au recours

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03108_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) RDF a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 juillet 2019

Source officielle

Chambre civile 1-5

6711fb0b7603bf88a1884ce3

Appel

17 octobre 2024

de l'action de la société Vertbaudet invoquée par Mme [H], la MAF, Generali et Socotec, - déclarer recevables les demandes formulées par la sas Vertbaudet contre les sociétés Okinawa, Mutuelle des Architectes

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_20PA01418_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par ce courrier, par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de lui communiquer ces informations.

Source officielle

3e chambre sociale

69d89b08cdc6046d47bc8167

Appel

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Conformément aux dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'actyion n'étant formulée qu'à titre subsidiaire

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

678b453afc3c89482d4f207c

Appel

16 janvier 2025

Selon l'article 122 du même code, la prescription constitue une fin de non-recevoir.

Source officielle

2ème chambre

69748884cdc6046d4787da61

Appel

8 octobre 2024

MOTIFS Sur la fin de non recevoir Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e340

Appel

28 juin 2011

que l'action prévue par cet article est une action de nature civile et non répressive et la présence (au demeurant facultative) du ministère public ne confère aucune caractère répressif à la procédure

Source officielle

1ere Chambre Section 1

62ce63c89a20ce9fcf126a58

Appel

11 juillet 2022

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé

Source officielle

14e chambre

6032b8c0480deb2fbd94a67e

Appel

30 novembre 2017

[H] a formé contredit contre cette décision.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

6a0e99abcdc6046d476587da

Appel

20 mai 2026

en son action pour défaut de qualité à agir, - dit irrecevables les demandes de la société [Localité 1] formées contre la CRCAM Pyrénées en ce qu'elles concernent les sociétés du groupe [H], à l'exception

Source officielle

1ère Chambre

635387e5513cb5adff943652

Appel

20 octobre 2022

; - Rejette la demande de dommages-intérêts formée par la SELARL Cabinet [P] [V] et Monsieur [V] contre le Crédit Lyonnais pour majoration d'intérêt en raison de la déchéance du terme prétendument non

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

653b59ba502b828318c4e5ce

Appel

26 octobre 2023

en état en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir de l'action en nullité du bail commercial pour vices du consentement formée par la SAS JSA Diffusion contre la SA Generali Vie en ce qu'elle devait

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01145_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'afin de permettre la réparation des atteintes causées à l'environnement tant par les personnes privées que publiques, le législateur a prévu une action contre

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Pôle 1 - Chambre 2

63bfb3525e2fbe7c900438d3

Appel

5 janvier 2023

L'ordonnance sera confirmée en qu'elle a rejeté cette exception de procédure. Sur la demande d'annulation de la requête M.

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Pôle 4 - Chambre 5

5fdd21e8b73fdc8b0ab64829

Appel

10 octobre 2018

de la prescription s'opposant à l'action d'INOVA SAS contre BAUMGARTE BOILER SYSTEMS Gmbh - constater l'acquisition de la prescription s'opposant à l'action d'INOVA SAS contre HITACHI ZOSEN

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5 411 résultats pour « décision ayant constaté l'exécution de l'action publique exercée contre le demandeur (non) »