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25 242 résultats pour « décision comportant des dispositions définitives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c87abd3db21cbdd8560e

Appel

14 mars 2001

14 mars 2001

C/ une décision du Tribunal Correctionnel de CHALONS-EN-CHAMPAGNE du 22 SEPTEMBRE 1999.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02302_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

d'annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de sa décision, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164946

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93ded

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Grosse délivrée le : à : VILLEVIEILLE FICI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de FREJUS en date du 04 Mai 2015 enregistré au répertoire général sous le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a1fb9e6cdc6046d47e93d92

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Et ce en violation des dispositions de l'article 455 et 495 du code de procédure civile A titre subsidiaire, - Surseoir à statuer jusqu'au prononcé d'une décision définitive sur la contestation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033618799c14d1285657baf

Appel

28 juin 2017

28 juin 2017

: - infirmer la décision attaquée, - prononcer à l'encontre de l'opérateur de ventes volontaires une sanction inférieure à l'interdiction définitive d'exercice, - ramener la sanction infligée au commissaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd710ccdc6046d47024b78

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Contestant cette décision, M. [I] a adressé une lettre au président de la commission de recours amiable, à laquelle il a été répondu, puis M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02378_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

En conséquence, la circonstance que le dossier de demande de ce permis ne comportait pas une étude d'impact, ou une décision de l'autorité environnementale dispensant ces modifications d'une évaluation

Source officielle
CA

Première Présidence

63660b3dbb0cef7f742792d0

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb5f

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

RG N° 06 / 02561 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU MERCREDI 07 NOVEMBRE 2007 Appel d'une décision (N° RG 05 / 00834) rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du

Source officielle
CA

Chambre sociale AS

64fab9a60f624005e653f3ad

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Réparation dét.provisoire

68e7417eac880aa7ee21f1ca

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive. 11.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N4F7 S.A.R.L. L2MA CONSTRUCTIONSc/S.C

69f2eb83cdc6046d470d2263

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9a2

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

, avocat au barreau de POITIERS Monsieur Charles Z... ... 85160 SAINT-JEAN DE MONTS Non comparant, représenté par Maître Damien SOURIS substitué, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEURS en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf15

Appel

12 janvier 2009

12 janvier 2009

RG No 08 / 01100 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 12 JANVIER 2009 Appel d'une décision (No RG 06 / 00634) rendue par le Conseil de Prud'hommes de VIENNE en date du 14 février

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02560_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

, applicables à la date de cette décision, prévoyaient seulement la motivation des décisions comportant attribution de pension ; ainsi, le législateur a entendu exclure les autres décisions du champ de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61627ea938d18b7ebf63d321

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L 1223.2 du code du travail et d'une jurisprudence constante que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur à l'égard du salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850de

Appel

20 janvier 2000

20 janvier 2000

ont pas disposé autrement.

Source officielle
CA

Réparation dét.provisoire

6363688637e31b7f74444ab9

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Il précise que cette décision de non-lieu est devenue depuis définitive, à défaut d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed3a

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

X...a régulièrement relevé appel de la décision.

Source officielle

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