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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd8560e
14 mars 2001
C/ une décision du Tribunal Correctionnel de CHALONS-EN-CHAMPAGNE du 22 SEPTEMBRE 1999.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02302_20240605
5 juin 2024
d'annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de sa décision, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou
Avis
CADA:20164946
15 décembre 2016
Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ».
6253cd9cbd3db21cbdd93ded
9 novembre 2017
Grosse délivrée le : à : VILLEVIEILLE FICI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de FREJUS en date du 04 Mai 2015 enregistré au répertoire général sous le
Pôle 5 - Chambre 8
6a1fb9e6cdc6046d47e93d92
2 juin 2026
Et ce en violation des dispositions de l'article 455 et 495 du code de procédure civile A titre subsidiaire, - Surseoir à statuer jusqu'au prononcé d'une décision définitive sur la contestation
Pôle 2 - Chambre 1
6033618799c14d1285657baf
28 juin 2017
: - infirmer la décision attaquée, - prononcer à l'encontre de l'opérateur de ventes volontaires une sanction inférieure à l'interdiction définitive d'exercice, - ramener la sanction infligée au commissaire
Chambre Sociale
69fd710ccdc6046d47024b78
7 mai 2026
Contestant cette décision, M. [I] a adressé une lettre au président de la commission de recours amiable, à laquelle il a été répondu, puis M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02378_20250318
18 mars 2025
En conséquence, la circonstance que le dossier de demande de ce permis ne comportait pas une étude d'impact, ou une décision de l'autorité environnementale dispensant ces modifications d'une évaluation
Première Présidence
63660b3dbb0cef7f742792d0
4 novembre 2022
terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention
6253cb08bd3db21cbdd8cb5f
7 novembre 2007
RG N° 06 / 02561 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU MERCREDI 07 NOVEMBRE 2007 Appel d'une décision (N° RG 05 / 00834) rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du
Chambre sociale AS
64fab9a60f624005e653f3ad
6 septembre 2023
[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile,
Réparation dét.provisoire
68e7417eac880aa7ee21f1ca
1 octobre 2025
de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive. 11.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N4F7 S.A.R.L. L2MA CONSTRUCTIONSc/S.C
69f2eb83cdc6046d470d2263
29 avril 2026
décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
6253caa1bd3db21cbdd8b9a2
13 mai 2008
, avocat au barreau de POITIERS Monsieur Charles Z... ... 85160 SAINT-JEAN DE MONTS Non comparant, représenté par Maître Damien SOURIS substitué, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEURS en
6253cb25bd3db21cbdd8cf15
12 janvier 2009
RG No 08 / 01100 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 12 JANVIER 2009 Appel d'une décision (No RG 06 / 00634) rendue par le Conseil de Prud'hommes de VIENNE en date du 14 février
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02560_20231109
9 novembre 2023
, applicables à la date de cette décision, prévoyaient seulement la motivation des décisions comportant attribution de pension ; ainsi, le législateur a entendu exclure les autres décisions du champ de
61627ea938d18b7ebf63d321
26 mars 2013
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L 1223.2 du code du travail et d'une jurisprudence constante que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur à l'égard du salarié
6253c85cbd3db21cbdd850de
20 janvier 2000
ont pas disposé autrement.
6363688637e31b7f74444ab9
2 novembre 2022
Il précise que cette décision de non-lieu est devenue depuis définitive, à défaut d'appel.
6253cc02bd3db21cbdd8ed3a
26 octobre 2011
X...a régulièrement relevé appel de la décision.
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