Sur appel interjeté par l'Association AGSEA, la Cour d'appel de Basse-Terre, par arrêt du 17 mai 2010, a confirmé la décision entreprise sauf en ce qu'elle avait accordé à la salariée la somme de 950 euros

Sur appel interjeté par l'Association AGSEA, la Cour d'appel de Basse-Terre, par arrêt du 17 mai 2010, a confirmé la décision entreprise sauf en ce qu'elle avait accordé à la salariée la somme de 950 euros

Sur appel interjeté par l'Association AGSEA, la Cour d'appel de Basse-Terre, par arrêt du 17 mai 2010, a confirmé la décision entreprise sauf en ce qu'elle avait accordé au salarié la somme de 950 euros

Sur appel interjeté par l'Association AGSEA, la Cour d'appel de Basse-Terre, par arrêt du 17 mai 2010, a confirmé la décision entreprise sauf en ce qu'elle avait accordé au salarié la somme de 950 euros

Lorsque le licenciement est nul, le salarié doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent, demande à laquelle l'employeur est tenu de faire droit, sauf s'il justifie d'une

Yasser X... de ses demandes.

Par un jugement du 7 février 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit que la prise d'acte doit produire les effets d'une démission ; - débouté Mme [H] de l'ensemble de ses demandes ; à titre reconventionnel

Appelante, Mme [H], épouse [X], qui conclut à l'infirmation de cette décision, demande d'annuler l'avertissement, de dire qu'elle doit bénéficier depuis l'année 2004 du coefficient 430 - et subsidiairement

Ce congé principal, quand il est d'une durée supérieure à 18 jours, peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié, en 2 ou plusieurs tranches, l'une d'entre elles devant être supérieure

(sans démissionner) car vous vouliez intégrer une formation en pâtisserie qui débutait quelques jours plus tard.

Par jugement du 4 juillet 2017, le Conseil des Prud'hommes déboutait M. [I] de l'ensemble de ses demandes. Le 12 juillet 2017, M. [I] interjetait appel de la décision.

Par jugement du 4 juillet 2017, le Conseil des Prud'hommes déboutait M. [J] de l'ensemble de ses demandes. Le 12 juillet 2017, M. [J] interjetait appel de la décision.

Il est admis par la salariée que l'année 2017 s'est bien déroulée, ce qui au demeurant se trouve objectivement confirmé par le fait que son employeur a pris la décision de l'embaucher ensuite dans le cadre

La société [1] demande par ailleurs de "constater" qu'aucune demande n'est rattachée aux pièces n°33 à 40 de la salariée.

En conséquence, Déboutait Madame Ginette X... de l'ensemble de ses demandes, comme non justifiées.

demandes ; confirmer dans son intégralité le jugement entrepris ; condamner la salariée à lui verser la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles ; condamner la salariée aux entiers frais et

MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions de la décision déférée déboutant M.

ne peut être décidée que si la partie a comparu à une première audience pour y formuler sa demande de dispense.

de requalification du CDD en CDI et les conséquences financières en découlant'; débouter l'appelante de ses demandes de rappel de salaire outre congés payés y afférents'; déclarer prescrite la demande

Elle soutient que seule une décision de justice peut, en statuant sur la réalité, la mesure et la nature du préjudice subi par le salarié, qualifier les sommes versées dans le cadre de la transaction de