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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
S.C.P. PASCAL PIMOUGUET - NICOLAS LEURETc/Madame Catherine Y
6253c980bd3db21cbdd8880e
29 mai 2006
X... une décision du 4 février 2005, le Tribunal a dit que le bail s'était renouvelé le 1er novembre 1999 mais qu'il avait été résilié par les actes des 11 mars et 9 avril 2003, a constaté la nullité du
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03564_20240523
23 mai 2024
Par décision du 25 février 2020, le maire a toutefois résilié ce marché aux torts de son cocontractant et établit un décompte de résiliation dégageant un solde débiteur pour le groupement de 160 353,73
1ère chambre civile B
6684eae1a0de54ff609f7db6
2 juillet 2024
En effet, alors qu'aucun écrit n'est produit constatant la volonté commune des parties de résilier le contrat, la preuve de cette résiliation ne saurait résulter de la mention « résilié à effet du 11/09
6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
de résiliation pour faute, sans que la CJUE n'ait préalablement caractérisée cette dernière ; la décision de résiliation souffre d’un défaut de visa et de motivation ; - la procédure de résiliation n
2ème Chambre civile
6868b5269508abe8512046c8
3 juillet 2025
si le bail n'avait pas été résilié ; - condamne M.
Pôle 1 - Chambre 3
6960ea5bcdc6046d47bcc1e3
8 janvier 2026
Le bailleur a contesté cette décision.
6253c917bd3db21cbdd8730f
1 juillet 2004
résolution du contrat alors qu'il était saisi d'une demande de résiliation du bail.
6253cb34bd3db21cbdd8d195
6253ca62bd3db21cbdd8adf2
11 décembre 2007
Selon convention du 31 décembre 2004, la SCI LOEN et LA SARL CAR OUEST résiliaient leur bail à compter du même jour en précisant que "cette résiliation donnait lieu au versement d'une indemnité de résiliation
6253cc67bd3db21cbdd8ffe6
26 septembre 2012
Par jugement rendu le 10 octobre 2011, le conseil de prud'hommes de Sète ordonnait la mise hors de cause de la SARL JM7, prononçait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de
Pôle 5 - Chambre 4
5fde6a23ab8017431fdd94ca
27 juin 2018
La société Perpignan Avenir Automobile réplique que la résiliation du contrat d'agent de la société RCA, agent du réseau secondaire, résulte de la résiliation de son propre contrat de concessionnaire et
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01602_20250120
20 janvier 2025
Par une décision du 25 avril 2019, le syndicat mixte a résilié ce marché, au motif qu'il avait été décidé de supprimer ce service public.
3ème Chambre
627f48dd551627057d32dffe
12 mai 2022
En raison de loyers impayés, la société a résilié le contrat par courrier du 8 juillet 2020 et a assigné M.
6253cda8bd3db21cbdd94079
21 juin 2018
Cette décision a été frappée d'appel le 5 avril 2018.
5ème chambre
DCA_24NC02305_20241212
12 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à
Chambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb792b
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la résiliation judiciaire Au soutien de sa demande, la salariée reproche à son employeur deux manquements : le non-respect de son obligation de sécurité et la modification
6253c8c4bd3db21cbdd86389
24 septembre 2002
Après mise en demeure adressée à Monsieur Y... le 5 mars 1996, la Société LOXXIA BAIL a constaté la résiliation du contrat de location avec option d'achat.
2ème chambre
DCA_21TL04684_20240206
6 février 2024
- sous le n° 2004798, d'annuler la décision du 5 octobre 2020 par laquelle la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales a résilié
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00081_20240405
5 avril 2024
Par un jugement n° 2303117 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la résiliation de la convention conclue le 4 février 2014 aux torts exclusifs de la société Le Pavillon
2e Chambre
615e0e71c25a97f0381f5698
18 juillet 2013
de la convention de plein droit 8 jours à compter de la mise en demeure par la société GRUAU LAVAL constatant le défaut de paiement et prononçant la résiliation.
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