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2 535 résultats pour « décision en prononçant la résiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

S.C.P. PASCAL PIMOUGUET - NICOLAS LEURETc/Madame Catherine Y

6253c980bd3db21cbdd8880e

Appel

29 mai 2006

29 mai 2006

X... une décision du 4 février 2005, le Tribunal a dit que le bail s'était renouvelé le 1er novembre 1999 mais qu'il avait été résilié par les actes des 11 mars et 9 avril 2003, a constaté la nullité du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03564_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par décision du 25 février 2020, le maire a toutefois résilié ce marché aux torts de son cocontractant et établit un décompte de résiliation dégageant un solde débiteur pour le groupement de 160 353,73

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6684eae1a0de54ff609f7db6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En effet, alors qu'aucun écrit n'est produit constatant la volonté commune des parties de résilier le contrat, la preuve de cette résiliation ne saurait résulter de la mention « résilié à effet du 11/09

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01625_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de résiliation pour faute, sans que la CJUE n'ait préalablement caractérisée cette dernière ; la décision de résiliation souffre d’un défaut de visa et de motivation ; - la procédure de résiliation n

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6868b5269508abe8512046c8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

si le bail n'avait pas été résilié ; - condamne M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6960ea5bcdc6046d47bcc1e3

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le bailleur a contesté cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd8730f

Appel

1 juillet 2004

1 juillet 2004

résolution du contrat alors qu'il était saisi d'une demande de résiliation du bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d195

Appel

1 juillet 2004

1 juillet 2004

résolution du contrat alors qu'il était saisi d'une demande de résiliation du bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adf2

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Selon convention du 31 décembre 2004, la SCI LOEN et LA SARL CAR OUEST résiliaient leur bail à compter du même jour en précisant que "cette résiliation donnait lieu au versement d'une indemnité de résiliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffe6

Appel

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Par jugement rendu le 10 octobre 2011, le conseil de prud'hommes de Sète ordonnait la mise hors de cause de la SARL JM7, prononçait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fde6a23ab8017431fdd94ca

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

La société Perpignan Avenir Automobile réplique que la résiliation du contrat d'agent de la société RCA, agent du réseau secondaire, résulte de la résiliation de son propre contrat de concessionnaire et

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01602_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Par une décision du 25 avril 2019, le syndicat mixte a résilié ce marché, au motif qu'il avait été décidé de supprimer ce service public.

Source officielle
CA

3ème Chambre

627f48dd551627057d32dffe

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En raison de loyers impayés, la société a résilié le contrat par courrier du 8 juillet 2020 et a assigné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd94079

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

Cette décision a été frappée d'appel le 5 avril 2018.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NC02305_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à

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CA

Chambre Sociale

660f9517a40f8b0008cb792b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la résiliation judiciaire Au soutien de sa demande, la salariée reproche à son employeur deux manquements : le non-respect de son obligation de sécurité et la modification

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CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86389

Appel

24 septembre 2002

24 septembre 2002

Après mise en demeure adressée à Monsieur Y... le 5 mars 1996, la Société LOXXIA BAIL a constaté la résiliation du contrat de location avec option d'achat.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04684_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

- sous le n° 2004798, d'annuler la décision du 5 octobre 2020 par laquelle la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales a résilié

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00081_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Par un jugement n° 2303117 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la résiliation de la convention conclue le 4 février 2014 aux torts exclusifs de la société Le Pavillon

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0e71c25a97f0381f5698

Appel

18 juillet 2013

18 juillet 2013

de la convention de plein droit 8 jours à compter de la mise en demeure par la société GRUAU LAVAL constatant le défaut de paiement et prononçant la résiliation.

Source officielle

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