En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet se serait cru, à tort, lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII. 6.

Un procès-verbal de réception sans réserves était établi le 15 novembre 2022 tout en mentionnant au titre des remarques « manque télécommande ».

Il ressort de ces documents, à tout le moins, que M.

il ressort de ses mentions que ce jugement a été rendu, sur la requête de M.

* * * DECISION Vu le jugement rendu le 8 avril 2022 par lequel le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant dans le litige opposant Madame [MS] [J] à la CPAM du Hainaut, a: - ordonné

Il ressort également des fiches de paie des mois de juin 2020 à avril 2021 correspondant aux onze derniers mois précédant la décision, la fiche de paie de mai 2020 n'ayant pas été produite, que M.

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Il ressort également des termes de cette décision que le préfet a pris en compte, au vu de la situation de M.

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