- par l'arrêt en date du 6 octobre 2016 la Cour de Cassation a estimé que la cour d'appel avait considéré à tort qu'elle n'était pas saisie d'une demande de la société Reyae portant sur la validité

de saisie vente pour le principal et le droit de recouvrement.

une décision erronée en droit qui la déboute de sa demande, en considérant que l'arrêt de l'exécution provisoire n'a pas d'effet rétroactif sur la saisie-attribution pratiquée, statuant ainsi contrairement

a reconnu expressément la validité du procès-verbal de saisie-attribution et pris l'engagement d'adresser les fonds sans se prévaloir de l'irrégularité formelle de l'acte.

Le tribunal d'instance statuant comme juge de l'exécution a, par jugement du 7 avril 1997, rendu la décision suivante : - déclarer compétent pour statuer sur la régularité de l'acte authentique contenant

validée.

Par déclaration au greffe du 9 février 2024, la SAS BECM a formé un recours à l'encontre de cette décision.

[C] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle a partiellement validé la saisie-vente du 5 décembre 2023 en constatant qu'aucune des contraintes délivrées n'étaient prescrites et en la validant pour

Il convient en outre de vérifier, s'agissant de la validité de la notification d'une saisie- attribution à un établissement bancaire, la possibilité qu'avait ce tiers saisi de se conformer à l'obligation

[I] a confirmé sa volonté de saisir la commission de recours amiable, qui dans sa séance du 12 octobre 2023 a rejeté son recours. M.

Saisi par M.et Mme [X] d'une demande de mainlevée de la saisie immobilisation et d'une demande de nullité de la saisie vente, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan par jugement

pour l'informer de la contestation de la saisie.

Par jugement du 17 décembre 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon, statuant en matière de saisie immobilière, a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 18 février 2021

L'acte de saisie rendant indisponibles entre les mains du tiers saisi les créances du débiteur ayant pour objet une somme d'argent, et la saisie produisant les effets d'une consignation, le tiers saisi

Sur la validité de la publication du commandement en date du 1er juillet 2022 Le premier juge a retenu la validité de la publication du deuxième commandement en date du 1er juillet 2022 au motif de

le 24 septembre 2024, - constater l'existence de contestations sérieuses quant à la validité du commandement de payer, - infirmer la décision du 03 novembre 2025 en ce qu'elle a déclaré l'action des

Le jugement doit être infirmé et la saisie des rémunérations ordonnée.

Le montant de la saisie-attribution réalisée le 2 juillet 2024, en application du jugement dont appel, ne pourra être déduit du montant de la créance qu'au moment de l'exécution de la décision.

faute pour la banque de justifier de la validité du titre exécutoire sur laquelle elle fonde ses saisies ; - déclarer irrecevable la demande des époux [J] relative à la mainlevée de la saisie faute pour

et aux créanciers inscrits en indiquant une date d'audience, - a réservé en l'état les dépens, statuant à nouveau, - de constater la validité de la procédure de saisie immobilière au regard des